Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-20, 2301696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction de la demande : La préfète a convoqué Mme B pour le 8 mars 2023, ce qui a permis à cette dernière de déposer sa demande de renouvellement. Le juge a noté que, plus de quatre mois après cette convocation, Mme B n'a pas contesté que le rendez-vous avait eu lieu ni qu'elle n'avait pas pu déposer sa demande. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.

Interprétations et citations légales

2. Absence de contestation : Le juge a noté que Mme B n'a pas soutenu que le rendez-vous n'avait pas eu lieu ou qu'elle n'avait pas pu déposer sa demande. Cela implique que, pour qu'une requête en référé soit recevable, il est essentiel que le requérant démontre que l'urgence persiste. En l'absence de tels éléments, le juge n'a d'autre choix que de déclarer qu'il n'y a plus lieu de statuer.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de contestation de la part de Mme B concernant la satisfaction de sa demande, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne lui donner un rendez-vous afin qu'elle puisse demander le renouvellement de sa carte de séjour et obtenir un récépissé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée pour le 8 mars 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Mme B le

8 mars 2023 pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme B ne soutient, plus de quatre mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,