Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-20, 2301720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a décidé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement de 720 euros à M. A, en raison de l'introduction de la requête qui a permis à M. A d'obtenir le rendez-vous souhaité. Cela souligne l'importance de la procédure en référé pour obtenir des résultats concrets dans des situations d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans tous les litiges, le juge peut, par décision, mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par une partie." Le juge a appliqué cet article pour accorder à M. A une indemnisation, reconnaissant que la procédure engagée a eu un impact positif sur sa situation.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'efficacité des procédures d'urgence en matière administrative et la possibilité pour les justiciables d'obtenir réparation pour les frais engagés dans le cadre de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail suite au dépôt de sa demande en application des articles L. 911-1 du code de justice administrative et R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de rendre la présente ordonnance immédiatement exécutoire " aussitôt rendue " en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 780 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 720 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Il soutient que ce n'est qu'en raison de l'introduction de sa requête en référé qu'il a réussi à obtenir le rendez-vous demandé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Dans le dernier état de ses écritures, M. A se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 720 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'État versera une somme de 720 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : Mme Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,