Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Simon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une convocation pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer ce rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé de renouvellement l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que, de nationalité égyptienne, elle a bénéficié de titres de séjour depuis 2014 dont le dernier est une carte de séjour pluriannuelle arrivée à expiration le 30 novembre 2022, qu'elle en a tenté d'obtenir un rendez-vous pour en demander le renouvellement le
18 octobre 2022 sur la plateforme " démarches-simplifiées " sans y parvenir, que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'une demande de renouvellement de son titre de séjour, qu'elle souhaite demeurer en France avec sa famille, que sa situation professionnelle s'en trouve menacée et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. Mme B A, ressortissante égyptienne née le 24 décembre 1977 s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en 2014, renouvelée plusieurs fois et dont la dernière était valable jusqu'au 30 novembre 2022. Il ressort des pièces jointes à la requête que Mme A a déposé un dossier pour le renouvellement de son titre de séjour le 18 octobre 2022 sur la plateforme dédiée. Il ressort également des pièces jointes à la requête que, d'une part, il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A lequel est désormais expiré et que, d'autre part, l'absence de régularité de sa situation administrative de l'intéressée, qui dirige une société de voiture de transport avec chauffeur, met en péril sa situation professionnelle. Il en résulte que Mme A justifie d'une urgence impliquant que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit enregistrée dans un délai raisonnable. Dès lors, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de donner une date de
rendez-vous, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à Mme A afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de sa demande.
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de fixer un rendez-vous à Mme A, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de sa demande.
Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 18 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé : Mme Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,