Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-17, 2305150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction non fondée : En raison de la convocation, le juge a conclu qu'il n'y avait plus de nécessité d'ordonner une injonction à la préfète, car la demande de M. A était satisfaite par la convocation.

> "Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'il présente."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Récépissé et dépôt de demande : Le juge a également fait référence à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit la délivrance de récépissés. L'absence de contestation de la part de M. A concernant la délivrance de ce récépissé a été un élément clé dans la décision.

> "Le requérant ne soutient pas, à la date de la présente ordonnance, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'il n'aurait pu déposer sa demande de titre de séjour..."

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et la satisfaction de la demande de M. A par la convocation à un rendez-vous, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

- il a détenu une carte de séjour temporaire valable du 23 novembre 2021 au 22 novembre 2022 ;

- il a déposé le 12 avril 2023 un dossier de demande de renouvellement de titre de séjour sur le site " démarches simplifiées " ;

- son récépissé expire le 20 juin 2023 et ne l'autorise pas à continuer à travailler ;

- son épouse est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 20 juillet 2024 ;

- il a trois enfants à charge ;

- il a été convoqué devant la commission du titre de séjour qui a retenu un problème d'adresse.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction, l'intéressé ayant été convoqué pour le 13 juin 2023 à 9 h 00 pour déposer sa première demande de titre de séjour, et, faute d'urgence, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. C A, ressortissant malien, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire qui est arrivée à expiration le 22 novembre 2022.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne justifie avoir convoqué M. A pour le 13 juin 2023 à 9 h 00 pour qu'il puisse déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Le requérant ne soutient pas, à la date de la présente ordonnance, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'il n'aurait pu déposer sa demande de titre de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'il présente.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,