Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-18, 2301580

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance du certificat de résidence : La préfète a fourni des preuves que M. B avait reçu un certificat de résidence algérien valable, ce qui a conduit le juge à considérer que les demandes d'injonction étaient devenues sans objet. Le juge a noté qu'il n'y avait pas eu de contestation de la part de M. B concernant cette délivrance.

3. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a décidé de condamner l'État à verser 1 000 euros à M. B, soulignant que même si les conclusions d'injonction étaient devenues sans objet, cela ne préjugeait pas du droit à indemnisation pour les frais engagés par M. B dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles..."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir les frais engagés dans le cadre d'une procédure. Le juge a appliqué cet article pour reconnaître le droit de M. B à une indemnisation.

> "Les frais exposés par une partie dans une instance peuvent être mis à la charge de l'État lorsque celui-ci a été condamné."

3. Délivrance de documents administratifs : La décision souligne l'importance de la communication entre l'administration et les requérants. La délivrance d'un certificat de résidence valide a été déterminante pour la décision du juge, illustrant la nécessité pour les administrations de respecter leurs obligations d'information.

En conclusion, cette décision met en lumière les droits des étrangers en situation d'urgence, tout en soulignant l'importance de la communication administrative et le droit à indemnisation en cas de litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. A B, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, dans un délai de deux jours, afin de déposer sa demande de titre de séjour et de se voir délivrer un récépissé qui l'autorise à poursuivre régulièrement son séjour en France et jouir des droits qu'il porte, dans l'attente de l'instruction de son dossier de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " qui lui a été délivrée le 22 décembre 2021 et est parvenue à expiration le 21 décembre 2022 ; il a sollicité un

rendez-vous en préfecture en vue du renouvellement de son titre de séjour via le téléservice " administration-des-étrangers-en-France " et a obtenu une attestation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; il n'a depuis aucun retour de l'administration malgré ses relances et n'a obtenu aucune attestation de prolongation d'instruction à compter de la date d'expiration de son titre de séjour en dépit de ses demandes ;

- il se retrouve en situation irrégulière, a vu son contrat d'alternance suspendu par son employeur, ne peut poursuivre ses études.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 et 30 mai 2023, la préfète du

Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au

16 mai 2023 puis, le 26 mai 2023, un certificat de résidence algérien ont été délivrés au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. La préfète du Val-de-Marne fait valoir dans ses dernières écritures que le requérant s'est vu remettre le 26 mai 2023, un certificat de résidence algérien valable du 22 décembre 2022 au 21 décembre 2023, et joint la copie d'écran du fichier national des étrangers comme pièce justificative. Ces éléments ont été communiqués au conseil du requérant le 31 mai 2023 par l'application Télérecours. En l'absence de toute contestation, il y a en conséquence lieu de regarder les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B comme étant devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 18 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : Mme Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,