Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-20, 2302353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnisation : Malgré le non-lieu à statuer sur les conclusions d'injonction, le juge a reconnu le droit de M. A à une indemnisation pour les frais engagés, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en décidant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais de justice. Le juge a appliqué cet article en considérant que, bien que la demande d'injonction ne soit plus d'actualité, M. A avait droit à une compensation financière pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'urgence dans les demandes d'injonction et la possibilité d'indemnisation pour les frais de justice, même lorsque la demande principale devient sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de

retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 2 mai 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, maintient l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. A, ressortissant ivoirien, a vainement sollicité le 11 août 2022 un rendez-vous sur la plateforme " démarches-simplifiées " pour renouveler sa carte de résident dont il ne fournit pas le justificatif. Il demande, par la requête susvisée, qu'il soit enjoint à la préfète du

Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 2 mai 2023 pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. M. A ne soutient, plus de deux mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'il n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il présente.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : Mme Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,