Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-19, 2303569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Convoquer un rendez-vous : La préfète a finalement convoqué Mme A pour le 9 mai 2023, ce qui a modifié la situation. Le juge a noté que Mme A n'a pas contesté que ce rendez-vous ait eu lieu ni qu'elle ait pu déposer sa demande, ce qui a conduit à l'absence de nécessité d'injonction.

3. Frais exposés : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de condamner l'État à verser une somme de 1 000 euros à Mme A pour couvrir les frais non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article prévoit la délivrance d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Le juge a noté qu'il n'y avait pas d'éléments indiquant que Mme A n'avait pas reçu ce récépissé, ce qui renforce l'idée que la situation avait été régularisée.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une indemnisation à Mme A, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a engagés dans le cadre de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'accès au service public pour les étrangers et la capacité du système judiciaire à intervenir rapidement pour protéger leurs droits, tout en tenant compte des évolutions de la situation au cours de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Samba, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours suivant la notification de présente ordonnance afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour portant le mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée pour le 9 mai 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu : les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme A, ressortissante sénégalaise, a vainement sollicité le 2 février 2023 un rendez-vous sur la plateforme " démarches-simplifiées " pour renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " membre de la famille d'un citoyen européen " valable jusqu'au 1er avril 2023. Elle demande, par la requête susvisée, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée le 9 mai 2023 à 11 heures pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme A ne soutient pas, plus de deux mois plus tard, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'elle présente.

4. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : M. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,