Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-17, 2305033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au travail : Le juge a également pris en compte le droit de Mme C à travailler, en notant que le récépissé temporaire qu'elle détenait était valable jusqu'au 6 août 2023. Il a donc jugé nécessaire de garantir la continuité de son autorisation de travail.

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Bien que non cité explicitement dans le raisonnement, cet accord est pertinent pour le statut des ressortissants algériens en France, notamment en ce qui concerne les droits de séjour et de travail. Le juge a implicitement reconnu l'importance de cet accord dans le cadre de la demande de Mme C.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les dispositions de ce code régissent les droits des étrangers en France, y compris les conditions de séjour et de travail. Le juge a fait référence à ces dispositions pour justifier la nécessité d'un récépissé valide pour permettre à Mme C de continuer à travailler.

En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance de la protection des droits des étrangers en situation précaire, tout en respectant les procédures administratives en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 22 mai 2023, le

11 juin 2023 et le 12 juin 2023, Mme A C épouse D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue de la remise d'un certificat de résidence dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, en tout cas avant le 1er août 2023.

Elle soutient que :

- elle est titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, dont la validité est expirée depuis le 8 novembre 2022 ;

- elle s'est vu délivrer le 7 février 2023 un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 6 août 2023 ;

- elle souhaiterait pouvoir voyage en Algérie au mois d'août ;

- elle a reçu une lettre comminatoire de son employeur la menaçant de suspendre son contrat de travail voire d'engager une procédure de rupture de ce contrat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, présenté pour la préfète du

Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction, et, faute d'urgence, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que :

- les services préfectoraux ont traité le dossier de la requérante qui sera convoquée dès qu'elle pourra se présenter en préfecture pour retirer un titre de séjour ;

- dans l'attente de la fabrication de ce titre de séjour l'intéressée s'est vu remettre un récépissé valable jusqu'au 6 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. B, premier

vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme A C épouse D, ressortissante algérienne, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, dont la validité a expiré le

8 novembre 2022. Elle s'est vu délivrer le 7 février 2023 un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 6 août 2023. Il résulte de l'instruction que son employeur lui a adressé le 9 juin 2023 un courrier recommandé, d'une part, lui demandant de lui communiquer au plus tard le 6 août 2023 tout document l'autorisant à séjourner et à exercer régulièrement une activité salariée sur le territoire français, ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour valant autorisation de travail, et, d'autre part, lui indiquant qu'en l'absence de réponse avant le 6 août 2023, le contrat de travail de l'intéressée sera suspendu à compter du 7 août 2023 et qu'une procédure de rupture de ce contrat sera engagée. Si la préfète du Val-de-Marne fait valoir que le titre de séjour de Mme C épouse D est en cours de fabrication et que celle-ci détient un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu'au 6 août 2023, il apparait qu'à la date de la présente ordonnance le renouvellement effectif du certificat de résidence algérien de Mme C épouse D n'est pas garanti avant la date du 6 août 2023. Dans ces conditions, la mesure qu'il est demandé au juge des référés de prendre présente un caractère à la fois urgent et utile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de remettre à Mme C épouse D, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un nouveau récépissé l'autorisant à travailler valable à compter du 7 août 2023, sauf à être en mesure de lui attribuer, dans le même délai, un nouveau certificat de résidence algérien.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre à Mme C épouse D, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un nouveau récépissé l'autorisant à travailler valable à compter du 7 août 2023, sauf à être en mesure de lui attribuer, dans le même délai, un nouveau certificat de résidence algérien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,