Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-17, 2305188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnisation : Malgré le non-lieu à statuer sur les injonctions, le juge a jugé approprié d'accorder une indemnisation à Mme B, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'allouer des frais de justice à la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Le juge a appliqué cet article pour accorder à Mme B une indemnisation de 1 000 euros, reconnaissant ainsi les frais engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'absence d'urgence à statuer sur les injonctions demandées par Mme B, tout en reconnaissant son droit à une indemnisation pour les frais de justice, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Laurie Garavel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a détenu une carte de résident de dix ans qui est arrivée à expiration le 5 mars 2023 ;

- elle a sollicité le 5 janvier 2023 sur le site " démarches simplifiées " un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour ;

- elle n'a obtenu aucun rendez-vous malgré ses démarches et relances ;

- la mesure sollicitée est urgente et utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne donne lieu à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction, l'intéressée ayant été convoquée pour le 2 juin 2023 à 11 h 00 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, et, faute d'urgence, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme C B, ressortissante de la République du Congo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa demande.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne justifie avoir convoqué Mme B pour le 2 juin 2023 à 11 h 00 en vue du renouvellement de sa carte de résident de dix ans arrivée à expiration le 5 mars 2023, qu'elle a sollicité le 5 janvier 2023 sur le site " démarches simplifiées ". La requérante ne soutient plus, à la date de la présente ordonnance, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'elle présente.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme demandée de 1 000 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,