Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-17, 2305168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'elle présente."

2. Rejet de l'indemnisation : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par Mme C, en raison de l'absence d'urgence et de la situation ayant été régularisée.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C de la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article prévoit la délivrance d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Le juge a noté que Mme C n'a pas contesté la délivrance de ce récépissé après son rendez-vous.

> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme C."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence à statuer sur la demande d'injonction, étant donné que la préfète avait déjà pris des mesures pour permettre à Mme C de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui remettre à cette occasion un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a détenu une carte de séjour temporaire qui est arrivée à expiration le 5 mai 2023 ;

- elle a sollicité le 28 avril 2023 sur le site " démarches simplifiées " un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour ;

- sa demande est indiquée comme étant " en construction " ;

- il n'a obtenu aucun rendez-vous malgré ses démarches et relances ;

- la mesure sollicitée est urgente et utile, dès lors qu'en situation irrégulière elle est confrontée à des difficultés matérielles, à la merci d'un contrôle de police et dans l'impossibilité de voyager.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction, l'intéressée ayant été convoquée pour le 15 juin 2023 à 10 h 00 pour déposer sa demande, tardive, de renouvellement de titre de séjour, et, faute d'urgence, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme B C, ressortissante thaïlandaise, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui remettre à cette occasion un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne justifie avoir convoqué Mme C pour le 15 juin 2023 à 10 h 00 pour qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire valable jusqu'au 5 mai 2023, alors qu'elle n'a sollicité que le 28 avril 2023 sur le site " démarches simplifiées " un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour. La requérante ne soutient pas, à la date de la présente ordonnance, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de titre de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'elle présente.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C de la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,