Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-20, 2301721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le juge a noté que, plus de quatre mois après la convocation, Mme A n'a pas soutenu que le rendez-vous n'avait pas eu lieu ou qu'elle n'avait pas pu déposer sa demande. Cela indique que la situation initiale ayant justifié la requête a été résolue, rendant la demande sans objet.

Interprétations et citations légales

- Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article prévoit la délivrance d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour. L'absence de contestation de Mme A sur la délivrance de ce récépissé après son rendez-vous indique que la procédure a été respectée, ce qui affaiblit sa demande initiale.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de contestation de la part de Mme A concernant l'issue de son rendez-vous, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée pour le 8 mars 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée le 8 mars 2023 pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme A ne soutient, plus de quatre mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : Mme Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,