Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-17, 2305298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : La préfète a fait valoir que M. B avait été convoqué pour le 6 juin 2023, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas d'urgence à statuer sur la demande d'injonction. Le juge a noté que, puisque la demande avait été déposée, il n'y avait plus de raison d'intervenir.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la personne qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Étant donné que M. B a renoncé à ses prétentions, le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à cet article.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le constat que le désistement de M. B rendait inutile toute intervention judiciaire, et que les conditions d'urgence requises pour statuer sur les demandes initiales n'étaient plus réunies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, M. C B, représenté par

Me Danaé Blandeau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction, l'intéressé ayant été convoqué pour le 6 juin 2023 à 11 h 00 afin de procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, et, faute d'urgence, au rejet de la requête.

Par un mémoire en désistement d'instance et d'action, enregistré le 19 juin 2023, M. B indique renoncer à toutes les prétentions, fins et moyens formulés dans ses précédentes écritures, au motif qu'il a pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour le 6 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 19 juin 2023 M. B déclare se désister de l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens formulés dans ses précédentes écritures, au motif qu'il a pu déposer, le 6 juin 2023, sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " valable jusqu'au 11 février 2023, dont il avait demandé en vain le renouvellement. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'action. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ni sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,