Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-20, 2302586

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnisation : Malgré le non-lieu à statuer sur les injonctions, le juge a reconnu le droit de Mme B à une indemnisation pour les frais engagés, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie qui a gagné le procès.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais de justice. Le juge a décidé d'accorder 1 000 euros à Mme B, en considérant que les circonstances justifiaient cette indemnisation. La citation pertinente est : "L'État versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'évolution de la situation administrative de Mme B, qui a permis de constater l'absence d'urgence, tout en reconnaissant son droit à une indemnisation pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Laporte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " afin qu'elle puisse l'obtenir dans un délai de

quinze jours, sous astreinte de 100 euros de jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée pour le 29 mars 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée le

29 mars 2023 pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme B ne soutient, plus de trois mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'elle présente.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sollicitée par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.

Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,