Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-20, 2302277

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions financières : Le juge a également rejeté la demande d'indemnité de M. B, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'allouer des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article prévoit la délivrance d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de titre de séjour. Le juge a noté que M. B n'a pas contesté la délivrance de ce récépissé, ce qui renforce l'idée qu'il a pu exercer ses droits.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et le fait que M. B a pu déposer sa demande de changement de statut, ce qui rendait sa demande d'injonction sans objet. Les conclusions financières ont également été rejetées, car elles ne reposaient pas sur des éléments justifiant une indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 8 mars 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 23 mars 2023 pour déposer sa demande de changement de statut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 23 mars 2023 pour qu'il puisse déposer sa demande de changement de statut. M. B ne soutient, plus de trois mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'il n'aurait pu déposer sa demande de changement de statut, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'il présente.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B présente au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par

M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,