Résumé de la décision
Mme B C, assistée par la société LeveCare, a introduit une requête le 9 mars 2023 auprès du juge des référés pour obtenir deux mesures : l'instruction de sa demande de document de circulation pour étranger mineur pour son enfant Faiçal Benyagoub et la délivrance d'un tel document pour son autre enfant, D A. En réponse, la préfète du Val-de-Marne a demandé un non-lieu à statuer, arguant que la requérante avait été convoquée pour le 15 mars 2023. Le 19 juin 2023, Mme C a décidé de se désister de son recours. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a reconnu le droit de Mme C à se désister de son recours, affirmant que ce désistement était "pur et simple" et qu'il n'y avait aucune opposition à ce qu'il en soit donné acte. Cela souligne le principe de liberté de la partie de renoncer à son action en justice.
2. Urgence et mesures utiles : La décision rappelle que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cela établit le cadre dans lequel le juge peut agir, bien que dans ce cas, le désistement ait mis fin à la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cela souligne la capacité du juge à intervenir rapidement pour protéger les droits des requérants, mais aussi que cette capacité est conditionnée par l'existence d'une demande active, ce qui n'était plus le cas après le désistement.
2. Droit au désistement : Le juge a appliqué le principe selon lequel une partie peut librement se désister de son recours, ce qui est conforme aux règles de procédure administrative. Le désistement est un acte qui met fin à la procédure sans jugement sur le fond, ce qui est en accord avec les principes de la justice administrative.
En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme C est conforme aux dispositions légales et aux principes de la procédure administrative, illustrant la flexibilité accordée aux parties dans la gestion de leurs recours.