Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 octobre 2022, 26 avril 2023 et 9 juin 2023, la société civile de construction vente Veneux-les-Sablons Noyer, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a refusé de lui délivrer un permis de construire à fin d'édification de deux bâtiments comportant 39 logements sur un terrain situé rue du Noyer Creux à Moret-Loing-et-Orvanne, ensemble la décision du 3 août 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Moret-Loing-et-Orvanne de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie de sa qualité pour agir ;
- l'arrêté du 14 juin 2022 constitue une décision de retrait du permis de construire délivré tacitement le 1er mars 2022 ;
- l'arrêté du 14 juin 2022 portant retrait du permis de construire délivré tacitement est illégal en raison de sa tardiveté dès lors que la décision de retrait d'un permis de construire tacitement obtenu ne peut intervenir que dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mars 2023 et 15 mai 2023, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que la société pétitionnaire ne justifie pas être représentée par une personne physique ayant qualité pour agir en son nom ;
- la société pétitionnaire a déposé des pièces de substitution en cours d'instruction de sa demande de permis qui ont modifié substantiellement son projet ; ainsi, la production de ces nouvelles pièces a eu pour effet de faire courir un nouveau délai d'instruction ;
- seule la date d'envoi de la demande de pièces complémentaires adressée par la commune doit être prise en compte et non sa date de réception ; ainsi, aucun permis de construire implicite n'est intervenu ; en outre, le projet n'est pas réalisable ;
- la prétendue tardiveté de la demande de pièces complémentaires ne permet pas d'établir que l'arrêté est illégal.
En application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jeannot,
- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,
- et les observations de Me de Froment, représentant la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Une note en délibéré présentée pour la commune de Moret-Loing-et-Orvanne a été enregistrée le 5 juillet 2023 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. La SCCV Veneux-les-Sablons Noyer a déposé le 29 novembre 2021 une demande de permis de construire à fin d'édification de deux bâtiments comportant 39 logements sur un terrain situé rue du Noyer Creux à Moret-Loing-et-Orvanne. Le 20 décembre 2021, la société a déposé spontanément des pièces complémentaires en lieu et place du précédent plan de masse et de la précédente note de gestion des eaux pluviales. La commune de Moret-Loing-et-Orvanne a adressé une demande de pièces complémentaires à la société pétitionnaire par courrier du 27 décembre 2021 réceptionné le 3 janvier 2022. La société pétitionnaire a remis en mains propres les pièces complémentaires demandées aux services de la mairie le 25 mars 2022. Par un arrêté du 14 juin 2022, le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a refusé de délivrer à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité. Par la présente requête, la SCCV Veneux-les-Sablons Noyer demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 du maire de Moret-Loing-et-Orvanne à fin d'édification de deux bâtiments comportant 39 logements, ensemble la décision du 3 août 2022 rejetant son recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article 1842 du code civil " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. () ". Aux termes de l'article 1847 du code civil relatif aux sociétés civiles : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ". En outre, aux termes de l'article 1849 de ce même code : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ". Il résulte également des articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation que la gérance des sociétés civiles de construction-vente est régie par les dispositions du code civil relatives aux sociétés civiles. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Enfin, les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. La présentation d'une action par un de ces mandataires ne dispense pas le tribunal administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. Une telle vérification n'est toutefois normalement pas nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom.
3. En l'espèce, il est constant que la requête a été présentée par Me Pelloquin pour la SCCV Veneux-les-Sablons Noyer. Il ressort également des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée Pierreval Promotion est la gérante de la SCCV Veneux-les-Sablons Noyer et a, par conséquent, qualité pour agir au nom de la SCCV Veneux-les-Sablons Noyer à l'égard des tiers. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite :
4. D'une part, l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ".
5. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". L'article R. 423-22 du même code précise que " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes () ". L'article R. 423-38 de ce code précise : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R423-42 à R*423-49 ". Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".
6. En application de ces dispositions, le demandeur d'un permis de construire n'est réputé être titulaire d'un permis tacite que lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier. Ce délai peut être interrompu par une demande de pièces complémentaires adressée au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la condition que cette demande intervienne dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire et qu'elle porte sur les pièces limitativement énumérées par le code de l'urbanisme.
7. Il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande de permis de construire le 29 novembre 2021, la société pétitionnaire s'est vue délivrer un récépissé précisant que le délai d'instruction de son dossier était de trois mois et, qu'en l'absence de courrier de l'administration dans ce délai, elle serait titulaire d'un permis tacite, sauf si dans le mois qui suivait le dépôt de cette demande, l'administration indiquait que des pièces étaient manquantes. D'une part, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne soutient que le point de départ du délai d'instruction a été modifié par la production spontanée par la société pétitionnaire de pièces complémentaires le 20 décembre 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les pièces complémentaires ainsi produites consistaient en une mise à jour du plan de masse et de la note de gestion des eaux pluviales, l'ensemble des pièces restant inchangé Contrairement aux allégations de la commune, la création d'un chemin piéton et la mise en exergue d'un poteau incendie existant n'impliquent pas de modifications substantielles du projet. De même, la commune n'établit pas que la modification de la notice hydraulique, qui prévoit notamment la création de trois zones distinctes et d'une noue ainsi que la modification du plan d'évacuation des eaux pluviales, consiste en une modification substantielle du projet alors qu'il ressort de ses propres écritures que les temps de vidange des bassins restent dans la limite acceptable des 48 h. Il en résulte qu'un tel dépôt spontané, dont au demeurant l'autorité administrative n'a pas pris acte, ne saurait être regardé comme substantiel et assimilable à une nouvelle demande de permis. Ainsi, le point de départ du délai d'instruction n'a pas été modifié par la production spontanée le 20 décembre 2021 de pièces complémentaires par la société pétitionnaire. D'autre part, si la commune se prévaut de son courrier du 27 décembre 2021 par lequel le service instructeur a informé la société pétitionnaire que son dossier était incomplet et a fixé un nouveau délai d'instruction, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que ce courrier n'a été notifié à la société pétitionnaire que le 3 janvier 2022. Or, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme que la réception de la décision de modification du délai d'instruction par le pétitionnaire dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier de demande constitue une condition de la légalité de cette décision et qu'une décision de prolongation du délai d'instruction notifiée après l'expiration de ce délai d'un mois est dépourvue d'effet. Par ailleurs, si la commune fait valoir qu'elle a également transmis cette demande de pièces à la société pétitionnaire et à l'architecte en charge du projet par courrier électronique du 28 décembre 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société pétitionnaire a accepté de recevoir les documents transmis par l'administration au cours de l'instruction de son dossier par ce moyen de communication. Dès lors, en application des articles L. 424-2, R. 423-23 et R. 423-41 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction n'ayant pas été interrompu, la société pétitionnaire était bénéficiaire d'un permis de construire tacite en date du 1er mars 2022.
En ce qui concerne la légalité du retrait du permis tacite :
8. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".
9. En l'espèce, et notamment au regard de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, l'arrêté du 14 juin 2022 a implicitement mais nécessairement retiré le permis de construire tacite dont était bénéficiaire la société pétitionnaire. Or, ce retrait est intervenu après l'expiration du délai de trois mois suivant le 1er mars 2022, date à laquelle la société pétitionnaire a, en application des dispositions précitées, obtenu ce permis de construire tacite. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté du 14 juin 2022 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
10. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du maire de Moret-Loing-et-Orvanne du 14 juin 2022 doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
11. Le présent jugement, qui requalifie la décision attaquée en retrait de permis tacite et qui reconnaît ainsi l'existence d'un permis tacite qui ne peut plus être retiré, implique nécessairement la délivrance du certificat de permis tacite prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Moret-Loing-et-Orvanne de délivrer ce certificat à la société pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société pétitionnaire qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune demande au titre des frais liés au litige. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne la somme de 1 500 euros à verser à la SCCV Veneux-les-Sablons Noyer au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 14 juin 2022 du maire de Moret-Loing-et-Orvanne et la décision du 3 août 2022 portant rejet du recours gracieux sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au maire de Moret-Loing-et-Orvanne de délivrer à la SCCV Veneux-les-Sablons Noyer le certificat de permis de construire tacite prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La commune de Moret-Loing-et-Orvanne versera une somme de 1 500 euros à la SCCV Veneux-les-Sablons Noyer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Veneux-les-Sablons Noyer et à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Jeannot, première conseillère,
Mme Blanc, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.
La rapporteure,
F. JEANNOTLa présidente,
N. MULLIE
La greffière,
C. ROUILLARD
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière