Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-07-19, 2205450

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande. Cela implique que le tribunal a jugé que les conditions pour accorder une indemnisation n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais exposés. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande d'indemnisation de Mme B, ce qui indique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg a été fondée sur l'évolution de la situation de Mme B, qui a finalement obtenu la rupture conventionnelle, rendant ses demandes initiales sans objet et ne justifiant pas une indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2022 et 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Colmant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la secrétaire générale adjointe du rectorat de l'académie de Strasbourg a émis un avis défavorable à la demande de rupture conventionnelle présentée par Mme B ;

2°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la responsable de la division des personnels enseignants du rectorat de l'académie de Strasbourg a rejeté le recours gracieux présenté par Mme B le 30 mai 2022 ;

3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de reprendre la procédure de rupture conventionnelle initiée par Mme B, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Strasbourg la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions contestées sont motivées en doit et en fait. Il soutient également que la demande de rupture conventionnelle présentée par Mme B a été examinée selon les trois critères prévus par la note DGRH/DAF n°2020-0221 du 19 novembre 2020, à savoir la rareté de la ressource, l'ancienneté dans la fonction et la sécurisation du parcours professionnel. La demande de Mme B a été rejetée après avoir été comparée à toutes les demandes de ruptures conventionnelles présentées au rectorat de l'académie de Strasbourg.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, Mme B demande au tribunal :

1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 16 mai 2022 par laquelle la secrétaire générale adjointe du rectorat de l'académie de Strasbourg a émis un avis défavorable à la demande de rupture conventionnelle présentée par Mme B, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 8 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Strasbourg la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le recteur de l'académie de Strasbourg a retiré la décision du 16 mai 2022 et que Mme B a pu bénéficier d'une rupture conventionnelle le 10 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2.Il ressort des pièces du dossier que le rectorat de l'académie de Strasbourg a fait droit à la demande de rupture conventionnelle de Mme B, formalisée le 10 juillet 2023 par la signature de la convention. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la secrétaire générale adjointe du rectorat de l'académie de Strasbourg a refusé de faire droit à la demande de rupture conventionnelle présentée par Mme B et les conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

3.Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la décision contestée, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : Les conclusions de Mme B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 19 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier

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