Résumé de la décision
Mme A C a saisi le juge des référés le 16 juin 2023 pour demander l'injonction à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation dans les huit jours, afin d'obtenir un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour "étudiant". Elle a également demandé une indemnisation de 1 200 euros. Le 27 juin 2023, elle a finalement demandé au juge de constater un non-lieu à statuer sur sa demande d'injonction, car une attestation de prolongation d'instruction lui avait été accordée. La préfète a conclu au non-lieu à statuer sur les injonctions et au rejet des autres demandes pour absence d'urgence. Le juge a constaté un désistement de Mme A C concernant les injonctions et a ordonné à l'État de lui verser 1 200 euros.
Arguments pertinents
1. Désistement et non-lieu à statuer : Le juge a noté que, bien que Mme A C ait demandé un non-lieu à statuer sur sa demande d'injonction, cela ne signifie pas qu'elle ait obtenu entière satisfaction. En effet, la préfète a seulement prolongé l'instruction de sa demande, ce qui ne répond pas à la demande initiale de délivrance d'un récépissé. Le juge a donc considéré que la requête n'était pas devenue sans objet et a acté le désistement de Mme A C.
> "Elle ne peut être regardée comme ayant obtenu entière satisfaction du fait que la préfète du Val-de-Marne s'est bornée à décider de prolonger l'instruction de sa demande de titre de séjour."
2. Indemnisation : Le juge a également décidé de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme A C, en raison des circonstances de l'espèce, en mettant à la charge de l'État la somme de 1 200 euros.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme demandée de 1 200 euros à verser à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cela souligne la capacité du juge à intervenir rapidement pour protéger les droits des requérants.
> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'accorder une indemnisation aux parties qui ont dû faire face à des frais non remboursés dans le cadre d'une procédure administrative. Cela justifie la décision du juge d'accorder 1 200 euros à Mme A C.
> "L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 euros à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la protection des droits des étrangers en matière de séjour, tout en soulignant les limites de l'injonction lorsque des mesures administratives sont prises, même si elles ne répondent pas entièrement aux demandes des requérants.