Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-24, 2303825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande d'indemnité : Le juge a également rejeté la demande de Mme A pour une indemnité de 1 000 euros, en se fondant sur l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante dans l'instance. Dans ce cas, l'État n'étant pas la partie perdante, la demande a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, faute de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois, la demande doit être considérée comme ayant été implicitement rejetée. Le juge a appliqué cette règle pour conclure que la demande de Mme A avait été rejetée dès le 9 juin 2021.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice et précise que l'État ne peut être condamné à payer des frais que s'il est la partie perdante. Le juge a noté que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'État qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et des règles relatives à l'exécution des décisions administratives, ainsi que sur la répartition des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Lasfargeas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est venue en France en 2015 pour accompagner sa fille dont l'état de santé nécessite des soins en France et qui dispose d'un titre de séjour pour raisons de santé ; elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le site dédié ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en situation irrégulière, qu'elle ne peut pas travailler alors que l'état de santé de sa fille nécessite sa présence à ses côtés ;

- sa demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des pièces jointes à la requête que la demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur laquelle Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de statuer, a été effectivement présentée par la requérante et enregistrée le 9 février 2021. Faute de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée dès le 9 juin 2021 en vertu des dispositions combinées des articles

R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Elles doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outer-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 24 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,