Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. A C, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
M. C soutient que :
- sa requête est recevable au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- la décision fixant le pays de destination :
est entachée d'incompétence ;
est insuffisamment motivée ;
est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ;
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
est entachée d'une erreur de droit ;
viole l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
viole l'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés respectivement les 3 et 5 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 3 octobre 2023.
Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 3 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;
- les observations de Me Stephan, représentant M. C assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, la violation du contradictoire ;
- et M. C, assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h54.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien, né le 3 février 1995 à Alger (République algérienne démocratique et populaire), a été condamné le 19 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive, de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive, de vol aggravé par deux circonstances en récidive et de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français et a été écroué à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. L'intéressé a été interpellé le 25 septembre 2023 et placé immédiatement en garde à vue. Pour l'exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français, par arrêté du 26 septembre 2023 notifié le jour même, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel M. C pourra être éloigné d'office. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 28 septembre 2023. M. C demande au tribunal d'annuler le premier arrêté du 26 septembre 2023.
2. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".
3. En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution. Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi.
4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M. D E attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
5. En deuxième lieu, l'arrêté du 26 septembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la circonstance que la mesure envisagée ne contrevient pas à l'article 3 de cette convention, que l'intéressé fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire et que ce dernier pourra être reconduit dans le pays dont il a la nationalité. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait.
6. En troisième lieu, il résulte de la lecture combinée des dispositions citées aux points 3 et 4 que la mesure d'éloignement est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre du requérant, qui emporte de plein droit cette mesure. Il est constant que la décision attaquée a été prise en vue de l'exécution du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné M. C à une interdiction définitive du territoire français. Dans ces conditions, la reconduite à la frontière du requérant est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à son encontre, qui emporte de plein droit cette mesure. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis qui s'est borné à tirer les conséquences de l'interdiction prononcée par le juge judiciaire était dès lors en situation de compétence liée pour procéder à l'éloignement de M. C et pour fixer le pays de destination de cette mesure. Il s'ensuit que les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation qu'emporte la décision sur la situation personnelle de l'intéressé et de l'erreur de droit qui en résulte ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de cette dernière décision.
7. En quatrième lieu, si M. C soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui précise que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " en faisant valoir être menacé par les personnes auprès desquelles il a emprunté de l'argent pour son départ de son pays qu'il n'a jamais remboursé, il n'apporte aucun élément en ce sens alors même que, lors de son audition du 26 septembre 2023 à 10 heures 10 alors qu'il était encore placé en garde à vue, dont le procès-verbal a été signé par lui sans réserve, il précise n'avoir jamais sollicité l'asile et ne fait état d'aucune crainte dans son pays d'origine, en sorte qu'il ne peut être considéré comme encourant un risque personnel et actuel en cas de retour en République algérienne démocratique et populaire. Par suite, le moyen doit être écarté.
8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition cité au point précédent que M. C a été entendu sur les perspectives de son éloignement. En effet, la question : " Vers quel pays souhaitez-vous être reconduit et pourquoi ' " lui a été posée et sa réponse a été : " N'importe lequel du moment que je pars d'ici. ". Dans ces conditions, l'intéressé a été à même d'apporter tout élément à l'autorité administrative et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. C aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de contradictoire doit être écarté.
9. Enfin, En dernier lieu, M. C, qui n'est pas un citoyen de l'Union européenne, ne peut utilement se prévaloir du principe de libre circulation consacré par l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (CAA Paris, 1er juillet 2022, n° 21PA03571).
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Lu en audience publique le 5 octobre 2023 à 15h22.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
La greffière,
Signé : MD. Adelon
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
MD. Adelon