Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête n° 2400599, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 14 janvier 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, l'a interdite de retour pour une durée de douze mois et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier.
Mme B soutient que les décisions litigieuses :
- sont entachées d'incompétence ;
- sont insuffisamment motivées ;
- sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ;
- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
- sont entachées d'une erreur de droit ;
- ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées les 23 janvier et 7 février 2024.
Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 6 février 2024.
Me Silva Machado s'est constitué au profit de Mme B le 18 janvier 2024.
II°) Par une requête n° 2400748, enregistrée les 18 janvier 2024, Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représentée par Me Silva Machado, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que l'arrêté portant maintien en rétention :
- est entachée d'un vice de procédure tirée du défaut d'information sur la procédure de demande d'asile prévu par l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- est entaché d'incompétence ;
- est illégal en raison de l'absence de critères objectifs justifiant le maintien en rétention ;
- est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen individuel ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa demande d'asile déjà formulée avant son placement en rétention administrative ;
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées les 1er et 7 février 2024.
Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a communiqué des pièces enregistrées les 31 janvier et 6 février 2024.
III°) Par une requête n° 2401265 enregistrée le 1er février 2024, Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, demande au tribunal :
1°) de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur son recours ;
2°) de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrés sous astreinte de cent euros par jour de retard.
Mme B soutient présenter des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire le temps de l'examen de son recours par la CNDA à l'encontre de la décision de rejet émise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et notamment que :
- sa demande d'asile a été examinée en procédure accélérée ;
- l'entretien a eu lieu par visio-conférence alors que les conditions techniques de cet entretien étaient particulièrement mauvaises et empêchaient toute communication sereine et confidentielle entre elle et l'officier de protection ;
- l'entretien a été trop court ;
- l'Office n'a pas pris en compte sa situation d'extrême vulnérabilité ;
- la décision de l'Office contient des incohérences ;
- l'Ofpra a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son éligibilité à une protection internationale d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a communiqué des pièces enregistrées le 6 février 2024.
Mme B, représenté par Me Silva Machado, a communiqué une pièce enregistrée le 6 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ;
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale ;
- les observations de Me Silva Machado, représentant Mme B assistée de Mme C, interprète assermentée en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit s'entendre comme l'existence d'une demande d'asile formée en garde à vue ;
- Mme B assistée de Mme C, interprète assermentée en langue anglaise ;
- et Me Dussault, représentant le préfet de police de Paris, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
Le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté.
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h30.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante nigériane, née le 8 février 1994 à Uromi (République fédérale du Nigéria), est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 28 décembre 2023 en provenance de Kigali (République du Rwanda), munie d'un passeport revêtu d'un visa, où elle a fait l'objet d'un refus d'entrée pour défaut de ressources suffisances ainsi que d'un placement en zone d'attente. Mme B a refusé de se présenter à l'embarquement pour un vol à destination de Kigali (République du Rwanda) les 30 décembre 2023 et 13 janvier 2024. Mme B a déposé le 1er décembre 2023 une demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en zone d'attente qui, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer comme manifestement infondée le 3 suivant contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par le tribunal administratif de Paris le 10 janvier 2024. L'intéressée est entrée sur le territoire français le 13 janvier 2024 et a été immédiatement placée en garde à vue. Par deux arrêtés du 14 janvier 2024, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Par le premier de ces arrêtés, elle a été placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 16 janvier 2024 contre laquelle l'appel a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 19 suivant. Mme B a, alors qu'elle était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 18 janvier 2024. Par arrêté du 18 janvier 2024, le préfet de police de Paris a maintenu Mme B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par le directeur général de l'Ofpra dans une décision du 25 janvier 2024 notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 30 suivant. Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans ces arrêtés du 14 janvier 2024, à l'exception de celle la plaçant en rétention administrative ainsi que l'arrêté du 18 janvier 2024.
Sur le jugement unique pour les deux requêtes nos 2400599 et 2400748 et la jonction avec la requête n° 2401265 :
2. Il est statué sur les requêtes nos 2400599, relative à la mesure d'éloignement, et 2400748, relative au maintien en rétention, par une seule décision en application du troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. " et ces deux requêtes et celle n° 2401265, relative à la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, présentent à juger, d'une part, de la légalité d'une mesure d'éloignement et de maintien en rétention et, d'autre part, la suspension de l'exécution de ladite mesure d'éloignement prises à l'encontre de la même ressortissante étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.
Sur la communication du dossier administratif de la requérante (requête n° 2400599) :
3. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 depuis le 1er mai 2021 soit antérieurement à l'arrêté attaqué : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de Mme B détenu par l'administration.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". L'article L. 521-7 du même code dispose que " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2o de l'article L. 542- 2. (). ". Selon l'article L. 531-2 du même code " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".
5. D'autre part, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ". L'article R. 521-4 de ce code prévoit que " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. / Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. (). ".
6. Ces dispositions ont pour effet, lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, d'obliger l'autorité de police à la transmettre au préfet et le préfet à l'enregistrer, à remettre une attestation de demande d'asile à l'étranger et à déterminer l'État responsable de l'examen de la demande. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions du c) ou du d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étrangères au présent litige. Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement antérieur à sa demande d'asile au sens de l'article L. 541-3 du même code, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière tant que l'étranger, demandeur d'asile, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. Si la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État membre, l'autorité administrative doit mettre en œuvre les procédures instituées par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susmentionné et décider, le cas échéant, le transfert de l'intéressé vers cet État membre en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de toute mesure d'obligation de quitter le territoire.
7. L'office du juge consiste à déterminer si, lors de son audition telle que retranscrite dans le procès-verbal mis au dossier, l'étranger concerné a formulé ou non une demande d'asile et non de déterminer si, à supposer qu'une demande d'asile ait été ainsi formulée, cette dernière a des chances sérieuses ou non d'aboutir à l'obtention d'une protection internationale par les organes nationaux de l'asile (Office français de protection des réfugiés et apatrides [Ofpra] ou Cour nationale du droit d'asile [CNDA]). Pour son office, le juge doit s'attacher aux termes contenus dans le procès-verbal d'audition éclairés éventuellement et en tant que de besoin de la situation connue dans le pays d'origine de l'étranger au regard des propos tenus notamment afin de tenir compte le cas échéant du faible nombre de questions posées quant à la situation présentée par l'étranger mais également par tout document antérieur à cette audition et connu de l'autorité administrative figurant au dossier. Eu égard au haut de degré de protection que confèrent la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), tels qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) principalement, le doute doit profiter à l'étranger afin que les organes nationaux de l'asile, indépendants, puissent se prononcer en procédure normale.
8. Il résulte du procès-verbal d'audition de Mme B, établi le 14 janvier 2024 à 10 heures par les forces de police pendant sa garde à vue, soit après avoir quitté la zone d'attente et être entrée sur le territoire français et avant la mesure d'obligation de quitter le territoire litigieuse et son placement en rétention administrative, que l'intéressée a déclaré avoir fui son pays et avoir refusé d'être réembarquée pour éviter son excision. Dans les circonstances de l'espèce, par ses déclarations, qui se suffisent à elles-seules au regard de la prévalence connue de l'excision dans nombre d'ethnies du République fédérale du Nigéria, Mme B doit être regardée comme ayant demandé le bénéfice de l'asile politique alors qu'elle était rentrée sur le territoire français. En présence d'une telle demande formulée antérieurement à l'intervention de la mesure d'éloignement attaquée, il appartenait aux services de police de l'orienter vers l'autorité préfectorale afin qu'elle puisse déposer une telle demande. Le principe d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile s'applique, en vertu des dispositions précitées, dès la présentation de la demande pendant l'audition. Cette demande de la requérante n'entrait donc pas dans le champ de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concerne le cas où la demande d'asile est présentée postérieurement à l'intervention de la mesure d'éloignement. Ainsi, le préfet de police de Paris n'a pu prendre directement une mesure d'éloignement à l'encontre du requérant sans méconnaître les dispositions citées aux points 4 et 5. Eu égard aux considérations qui précèdent, la circonstance que Mme B avait présenté une demande d'accès au territoire français au titre de l'asile en zone d'attente, rejetée comme manifestement infondée ainsi qu'il a été dit, est sans incidence sur le traitement de cette demande d'asile.
9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2024 par laquelle le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de douze mois ainsi que l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative.
Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il n'y a plus à statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (). ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.
12. Eu égard aux motifs du présent jugement qui annule la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison d'une l'existence d'une demande d'asile formée en garde à vue, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
13. En deuxième lieu, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont Mme B fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience.
14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ".
15. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.
16. Enfin, les annulations prononcées n'impliquent aucune autre injonction.
Sur les frais liés au litige :
17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens dans la requête n° 2400748.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions du 14 janvier 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris a obligé Mme A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de douze mois sont annulées.
Article 2 : L'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris maintenu Mme A B en rétention administrative est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme A B en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 4 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme A B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 14 janvier 2024 ci-dessus annulée.
Article 5 : L'État (préfet de police de Paris) versera à Mme A B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête n° 2400748.
Article 6 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet Mme A B.
Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A B est rejeté.
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police de Paris.
Lu en audience publique le 7 février 2024 à 16h26.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
La greffière,
Signé : S. Aït Moussa
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Aït Moussa
N° 2400599