Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-03-21, 2402024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, la requête de Mme A a été jugée manifestement incompétente, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Cet article établit que les décisions prises en application de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires. Cela renforce l'idée que les litiges relatifs à la CMI doivent être portés devant la juridiction judiciaire, et non administrative.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, affirmant que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes législatifs, qui attribuent la compétence de juger les décisions relatives à la carte mobilité inclusion à la juridiction judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité ".

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code () " et en vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires () ".

3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à la carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité " prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire.

4. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme A qui tend à contester la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a refusé de lui attribuer la CMI mention " invalidité ou priorité ", ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 21 mars 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,