Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, M. B A, représenté par Me Elbaz, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- la procédure d'imposition est irrégulière du fait de la saisine tardive de l'interlocuteur départemental ;
- la réponse aux observations du contribuable est dépourvue de motivation ;
- l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
- les pénalités ne sont pas justifiées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Meyrignac ;
- et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, qui exerçait une activité de transport routier de marchandises en région Ile-de-France avant sa liquidation judiciaire prononcée le 10 juillet 2019, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, étendue jusqu'au 31 août 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle il a été rendu destinataire de propositions de rectification des 23 décembre 2014 et 11 juin 2015. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011, 2012 et 2013 ont été mis en recouvrement à son encontre respectivement les 15 septembre et 31 octobre 2017. Les réclamations d'assiette présentées le 3 septembre 2018 ont été rejetées par décisions du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne du 22 décembre 2020. Par la requête susvisée, l'intéressé demande la décharge de ces impositions.
2. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ". Cette charte, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit dans sa partie relative aux conclusions du contrôle : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal (). Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (). Vous pouvez dans la plupart des cas soumettre le désaccord à l'avis d'organismes de médiation indépendants. Ces organismes sont : la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires () ". Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".
3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable sur les rectifications envisagées, il est loisible au contribuable, de faire appel à l'interlocuteur départemental, aussi bien avant la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qu'après que cette commission, saisie par ailleurs, a rendu son avis et, dans cette dernière hypothèse, jusqu'à la date de la mise en recouvrement de l'impôt. En revanche, aucune disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'impose que la rencontre avec l'interlocuteur départemental ait lieu avant la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
4. Le requérant soutient que la rencontre en date du 18 juillet 2017 avec l'interlocuteur départemental ne pouvait régulièrement avoir lieu après la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui s'est tenue le 7 novembre 2016. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle circonstance n'était pas, par elle-même, de nature à priver d'effectivité la garantie prévue par les dispositions précitées de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de cette garantie.
5. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".
6. Il résulte de l'instruction que M. A a présenté des observations sur la proposition de rectification du 11 juin 2015, par un courrier du 11 août 2015 en faisant état d'une liste de griefs contestés à titre conservatoire, sans y apporter la moindre précision. En indiquant dans la réponse aux observations du contribuable du 6 octobre 2015 que le requérant conteste d'une manière globale les rehaussements suivants en reprenant la liste précitée, puis en précisant qu'il ne présente aucun élément motivant son refus et que les rehaussements sont donc maintenus, l'administration a suffisamment motivé son refus de prendre en compte les observations ainsi présentées. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
8. Tout d'abord, la proposition de rectification du 11 juin 2015 indique que M. A a enregistré au débit du compte de charges " assurance " des charges de montants de 7 058,21 euros et de 7 357,05 euros au titre respectivement des exercices 2012 et 2013, que le service a exercé son droit de communication le 18 novembre 2014, que l'entreprise a répondu les 18 février, 23 février et 13 mars 2015 et que l'examen de ces réponses de son assureur montre que ces sommes ont été comptabilisées en plus des avis d'échéance, justifiant qu'elles ne soient pas admises en déduction. Le requérant soutient qu'en l'absence d'indication du nom de cet assureur et de la teneur des éléments demandés et reçus, il a été privé de l'information de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir l'imposition. Toutefois, eu égard aux éléments précités, M. A ne pouvait se méprendre ni sur l'identité de son assureur, ni sur les documents demandés et reçus dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
9. Par ailleurs, si M. A soutient que l'administration aurait exercé un droit de communication auprès de la société JMC Transports, il ne résulte pas de l'instruction que le service aurait exercé un tel droit de communication, d'autant que l'administration fait valoir, sans être contredite, que cette société a cessé son activité le 18 mars 2013, soit avant l'engagement de la procédure de vérification de comptabilité.
10. Enfin, il est mentionné dans la proposition de rectification du 11 juin 2015, qu'" au cours du débat contradictoire, le contribuable a été informé que des copies de chèques ont été demandées par le service ". Si le requérant soutient que ces copies de chèques ne lui ont pas été transmises, malgré sa demande en ce sens, il ne résulte pas de l'instruction que le service s'est fondé sur ces éléments pour établir les rehaussements en litige. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté dans toutes ses branches.
11. En quatrième lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes () ".
12. Il résulte de l'instruction que M. A n'était pas adhérent d'un centre de gestion agréé. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à contester la majoration des dispositions précitées du 7 de l'article 158 du code général des impôts qui lui a été appliquée.
13. En dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".
14. Il résulte des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt.
15. Il résulte des mentions des propositions de rectification des 23 décembre 2014 et 11 juin 2015 que l'administration a constaté qu'au titre des exercices vérifiés, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ont été déposées avec un chiffre d'affaires volontairement minoré de 87 % pour 2012, 86 % pour 2013 et 87 % pour 2014, et que M. A ne pouvait ignorer les obligations s'imposant à son activité professionnelle, alors que celle-ci avait déjà fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2007, 2008 et 2009 ayant abouti à des rehaussements importants en matière de taxe sur la valeur ajoutée également pour des omissions importantes de chiffre d'affaires déclaré. Par ailleurs, s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux, le service a constaté l'utilisation répétée de factures fictives minorant le bénéfice, l'absence de déclaration de chiffre d'affaires au titre du mois de décembre 2023, l'amortissement d'un véhicule dont il n'était pas propriétaire, la comptabilisation de sa rémunération en charge et la prise en charge par l'entreprise de dépenses personnelles de voyage, alors qu'il ne pouvait ignorer ses obligations au regard notamment de la vérification de comptabilité effectuée au titre d'exercices précédents. L'administration en a conclu que l'importance des infractions constatées et leur caractère répétitif et systématique démontrent leur caractère intentionnel. En se bornant à soutenir que des erreurs ont été commises par son comptable et à produire une attestation du cabinet Fabre en date du 17 décembre 2015 admettant l'existence de ces erreurs, M. A ne conteste pas utilement les constatations précédemment décrites qui suffisent à justifier tant de l'élément matériel des inexactitudes et des omissions relevées dans les déclarations fiscales au sens des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts que de l'élément intentionnel de ces infractions.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires émises à l'encontre de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Broussois, président,
M. Meyrignac, premier conseiller,
Mme Jean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.
Le rapporteur,
Signé : P. Meyrignac Le président,
Signé : N. Le Broussois
Le greffier,
Signé : G. Ngassaki
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,