Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 24 août 2021, M. A B, représenté par le cabinet de Caumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 1er avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 11 août 2016, 16 septembre 2016, 28 mai 2017, 21 mai 2018, 6 novembre 2018,
12 novembre 2018, 13 décembre 2018, 28 janvier 2019, 6 mai 2019, 20 mai 2019 et 23 avril 2020 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée s'agissant des infractions commises les 11 août 2016,
16 septembre 2016, 28 mai 2017, 21 mai 2018, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018,
13 décembre 2018, 28 janvier 2019, 6 mai 2019 et 20 mai 2019 ;
- la décision portant retrait de points consécutivement à l'infraction commise le
23 avril 2020, qui ne comporte aucune mention de nature à établir le caractère définitif de la sanction pénale prononcée à son encontre au titre de cette infraction, et en conséquence la décision référencée " 48SI " portant cessation de validité de son permis de conduire prise sur son fondement, ne sont pas motivées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 28 mai 2017, 28 janvier 2019 et 20 mai 2019 et au rejet de la requête en toutes ses conclusions.
Il fait valoir que :
- les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 28 mai 2017, 28 janvier 2019 et 20 mai 2019 sont sans objet dès lors que les points retirés au titre de ces infractions ont été restitués à M. B, ;
- les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 7 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2021 à 12 heures.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 28 mai 2017, 28 janvier 2019 et 20 mai 2019, dès lors que ces points ont été restitués à M. B les 19 mars 2018, 29 octobre 2019 et
26 février 2020, soit antérieurement à l'introduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a commis différentes infractions au code de la route les 11 août 2016, 16 septembre 2016, 28 mai 2017, 21 mai 2018, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018,
13 décembre 2018, 28 janvier 2019, 6 mai 2019, 20 mai 2019 et 23 avril 2020 ayant entraîné la perte de vingt-cinq points. Par une décision référencée " 48 SI " du 1er avril 2021, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retrait de points, constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions portant de retrait de points consécutives aux infractions qui lui sont reprochés ainsi que la décision référencée " 48SI " en tant qu'elle invalide son permis de conduire pour solde de points nul.
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions relevées les 28 mai 2017, 28 janvier 2019 et 20 mai 2019 :
2. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. B, édité le 27 juillet 2021, et produit par le ministre de l'intérieur, que les points retirés sur son permis de conduire consécutivement aux infractions constatées les 28 mai 2017, 28 janvier 2019 et 20 mai 2019, ont été restitués au requérant les 19 mars 2018, 29 octobre 2019 et 26 février 2020, soit avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de ces décisions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ainsi, qu'en tout état de cause, les conclusions tendant à la restitution des points retirés qui s'y rapportent.
Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation :
Sur les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 11 août 2016, 16 septembre 2016, 21 mai 2018, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018,
13 décembre 2018 et 6 mai 2019 :
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :
S'agissant des infractions commises les 11 août 2016 et 21 mai 2018 :
3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.
4. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du
26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Il en va autrement si le contrevenant qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public.
6. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. B, édité le 27 juillet 2021 et produit par le ministre de l'intérieur, que les infractions commises les 11 août 2016 et 21 mai 2018, qui ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée, ont été relevées par des procès-verbaux dématérialisés dressés au moyen d'un appareil électronique sécurisé, ainsi que l'atteste la mention " PVE " portée sur ce relevé. Le ministre de l'intérieur, qui produit ces
procès-verbaux dématérialisés, que l'intéressé a signés et qui comportent les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, doit être regardé comme apportant la preuve que l'administration a satisfait à l'obligation d'information prescrite à l'article L. 223-3 du code de la route.
S'agissant des infractions commises les 16 septembre 2016, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 6 mai 2019 :
7. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. En outre, avant même que ces mentions aient été rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points, et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
8. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. B, édité le 27 juillet 2021 et produit par le ministre de l'intérieur, que l'intéressé a commis les 16 septembre 2016, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 6 mai 2019 des infractions au code de la route, qui ont été relevées par radar automatique, ainsi que l'atteste la mention " CNT-CSA " portées sur ce relevé, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée respectivement les 15 février 2017, s'agissant de l'infraction du 16 septembre 2016, 9 avril 2019, s'agissant des infractions des 6 et 12 novembre 2018, 29 avril 2019, s'agissant de l'infraction du 13 décembre 2018, et 26 août 2019, s'agissant de l'infraction du 6 mai 2019. Toutefois, si l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité des infractions ainsi commises, elle n'est, toutefois, pas de nature à établir que M. B aurait reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur produit la copie anonymisée d'un avis de contravention correspondant à une infraction relevée à l'encontre d'un tiers comportant les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, ce document ne permet pas d'établir que M. B aurait été destinataire des avis de contravention correspondant aux infractions qui lui sont reprochées et, par suite, des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un total de sept points du capital de son permis de conduire consécutivement aux infractions des
16 septembre 2016, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 6 mai 2019 sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions :
S'agissant de l'infraction commise le 23 avril 2020 :
9. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (). / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / () ".
10. L'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. En particulier le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ". Selon l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique.
11. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. B, édité le 27 juillet 2021 et produit par le ministre de l'intérieur, que l'infraction relevée le 23 avril 2020 a donné lieu à une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Meaux du 17 septembre 2020, devenue définitive, ainsi que l'atteste la mention " 76 " qui avise les contrevenants qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive par une autorité judiciaire au titre d'une infraction au code de la route impliquant un retrait de points. Or, il résulte des dispositions citées au point précédent que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d'une condamnation pénale devenue définitive. A cet égard, M. B n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire, l'inexactitude d'une telle mention en invoquant le défaut de motivation et n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette mention. En tout état de cause, dans l'hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur un recours introduit contre la condamnation, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. Dans ces conditions la réalité de l'infraction commise par le requérant le 23 avril 2020 est établie.
12. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les
16 septembre 2016, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 6 mai 2019.
Sur la décision référencée " 48 SI " en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. B :
13. La décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidation du permis de conduire de M. B récapitule les décisions de retrait de points. En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Par le présent jugement, il est procédé à l'annulation des décisions portant retrait de trois points et de quatre fois un point consécutivement aux infractions constatées les 16 septembre 2016, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 6 mai 2019. Eu égard à ces annulations, le solde de points rattaché au permis de conduire de M. B est redevenu positif. Dès lors, la décision référencée " 48SI " du 4 mai 2021 doit être annulée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
14. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique nécessairement, dans la limite du capital de points affecté au permis de conduire de M. B et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé, de lui restituer les sept points qui lui ont été irrégulièrement retirés consécutivement aux infractions commises les 16 septembre 2016, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 6 mai 2019. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés à l'instance :
15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 16 septembre 2016, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 6 mai 2019 et la décision référencée " 48 SI " du 1er avril 2021 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. B sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les sept points illégalement retirés par les décisions annulées à l'article 1er, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution, sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières.
Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête M. B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au
ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024.
La magistrate désignée,
S. BONNEAU-MATHELOT La greffière,
S. SCHILDER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2104494