Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 28 octobre 2021 en tant que le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les décisions de retraits de points intervenues consécutivement aux infractions commises les 14 mai 2014, 10 février 2017, 1er janvier 2018, 5 juillet 2018,
28 août 2018, 12 septembre 2018, 4 octobre 2018, 11 janvier 2020, 21 octobre 2020,
19 février 2021 et 22 février 2021 à 14 h 18 et 15 h 44 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Il soutient que :
- l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative a été méconnue ;
- la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.
Par mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions relevées les 10 février 2017, 1er janvier 2018,
4 octobre 2018 et 21 octobre 2020 dès lors que les points retirés ont été restitués à M. B respectivement les 21 août 2017, 22 juillet 2018, 26 avril 2019 et 4 juin 2021, soit antérieurement à la date d'enregistrement de la requête.
Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a commis différentes infractions au code de la route les
14 mai 2014, 10 février 2017, 1er janvier 2018, 5 juillet 2018, 28 août 2018, 12 septembre 2018,
4 octobre 2018, 11 janvier 2020, 21 octobre 2020, 19 février 2021, et 22 février 2021 à 14 h 18 et 15 h 44 ayant entraîné la perte totale de seize points. Par une décision référencée " 48SI " du 28 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis. Par la présente requête, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 28 octobre 2021 en tant que le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 14 mai 2014, 10 février 2017, 1er janvier 2018, 5 juillet 2018, 28 août 2018, 12 septembre 2018, 4 octobre 2018, 11 janvier 2020, 21 octobre 2020, 19 février 2021 et 22 février 2021 à 14 h 18 et 15 h 44.
Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 10 février 2017, 1er janvier 2018, 4 octobre 2018 et 21 octobre 2020
2. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du permis de conduire de M. B, édité le 4 mars 2022, et produit par le ministre de l'intérieur, que les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 10 février 2017, 1er janvier 2018, 4 octobre 2018 et 21 octobre 2020 lui ont été restitués respectivement les 21 août 2017, 22 juillet 2018, 26 avril 2019 et 4 juin 2021 soit avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de M. B, tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutivement à ces infractions sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. Il en va de même, en tout état de cause, des conclusions aux fins d'injonction qui s'y rapportent.
Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions :
3. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ".
4. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police.
5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
S'agissant des infractions commises les 5 juillet 2018, 28 août 2018, 12 septembre 2018 :
6. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du permis de conduire de M. B, édité le 4 mars 2022, et produit par le ministre de l'intérieur, qu'il a commis les 5 juillet 2018, 28 août 2018 et 12 septembre 2018 des infractions au code de la route qui ont été relevées par radar automatique. Eu égard à la mention " AF " figurant sur ce relevé, et à défaut pour M. B d'apporter tout élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions figurant sur ce relevé, il doit être tenu pour établi que M. B a acquitté l'amende forfaitaire pour les infractions en litige. Il suit de là que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
S'agissant des infractions commises les 19 février 2021 et 22 février 2021 à 14 h 18 et 15 h 44 :
7. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du permis de conduire de M. B, édité le 4 mars 2022, et produit par le ministre de l'intérieur, des attestations de paiement émises par le comptable public le 25 février 2022, que M. B a commis, les 19 février 2021 et 22 février 2021 à 14 h 18 et 15 h 44, des infractions au code de la route qui ont été relevées par radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit les attestations du trésorier du contrôle automatisé certifiant l'encaissement, le 31 août 2021, des amendes forfaitaires majorées correspondantes à ces trois infractions. M. B n'avance aucun élément de nature à mettre en doute les faits ainsi attestés par ces documents qui présentent un caractère probant et ne soutient ni même n'allègue qu'elles auraient fait l'objet d'un recouvrement forcé. L'intéressé a ainsi nécessairement reçu les formulaires d'avis de contravention, dont il n'est pas établi qu'ils auraient été inexacts ou incomplets, qui comportent une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la réalité de ces infractions dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
S'agissant de l'infraction commise le 14 mai 2014 :
8. Il résulte de l'instruction et, notamment, du même relevé d'information intégral extrait du permis de conduire de M. B, édité le 4 mars 2022, et produit par le ministre de l'intérieur, qu'il a commis, le 14 mai 2014, une infraction au code de la route qui a été constatée par
procès-verbal dématérialisé dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé. Il ressort de la mention " AF " figurant sur ce relevé que M. B s'est acquitté du montant de l'amende forfaitaire. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de cette infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
S'agissant de l'infraction commise le 11 janvier 2020 :
9. Il résulte de l'instruction et, notamment, du même relevé d'information intégral extrait du permis de conduire de M. B, édité le 4 mars 2022, et produit par le ministre de l'intérieur, que l'infraction commise le 11 janvier 2020 a été relevée par procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, qu'il aurait formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la réalité de cette infraction dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :
10. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.
S'agissant des infractions commises les 5 juillet 2018, 28 août 2018 et
12 septembre 2018:
11. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
12. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 4 mars 2022 et versé au dossier par le ministre de
l'intérieur, qu'il s'est acquitté de l'amende forfaitaire correspondant aux infractions commises les 5 juillet 2018, 28 août 2018 et 12 septembre 2018 et constatées par radar automatique. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. En outre, M. B n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information.
S'agissant des infractions commises les 19 février 2021 et 22 février 2021 à 14 h 18 et 15 h 44 :
13. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée contient les informations suffisantes pour porter à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et
R. 223-3 du code de la route, informations qui doivent figurer dans ces avis en application de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale issu d'un arrêté du 13 mai 2011.
14. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 4 mars 2022, que les infractions relevées les 19 février 2021 et 22 février 2021 à 14 h 18 et 15 h 44 ont été constatées par radar automatique. En outre, il ressort des trois attestations de paiement établies le 25 février 2022 par le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes que M. B a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant à ces trois infractions. Dans ces conditions, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait formé de réclamation au sens de l'article 530 du code de procédure pénale, et qu'il n'apporte par ailleurs aucun élément susceptible de faire présumer qu'il n'aurait pas été en mesure de recevoir les avis de contravention correspondants, M. B doit être regardé comme ayant été destinataire des avis préalablement à l'émission des décisions en litige. M. B doit donc être regardé comme ayant reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 et
R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant les infractions commises les commises les 19 février 2021 et 22 février 2021 à 14 h 18 et 15 h 44 ne peut qu'être écarté.
S'agissant de l'infraction commise le 14 mai 2014 :
15. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.
16. Il résulte de ce qui a été dit au point 8. du présent jugement que
M. B s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire au titre de l'infraction commise le 14 mai 2014 et constatée par procès-verbal dématérialisé dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé. Il suit de là que M. B a nécessairement reçu à l'adresse qu'il a déclaré l'avis de contravention afférent à cette infraction. Dans ces conditions, alors que l'intéressé n'a pas produit cet avis ni par conséquent démontré son caractère éventuellement inexact ou incomplet, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable.
S'agissant de l'infraction commise le 11 janvier 2020 :
17. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du
4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
18. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises.
19. Il résulte de l'instruction et, notamment, du procès-verbal électronique établi à la suite de l'infraction du 11 janvier 2020 et produit par l'administration que ce dernier comporte l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende. Il suit de là, alors même M. B aurait refusé de signer ce procès-verbal, que l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points ni celle de la décision " 48SI " du 28 octobre 2021. Il suit de là que les conclusions aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au
ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024.
La magistrate désignée,
S. BONNEAU-MATHELOT La greffière,
S. SCHILDER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,