Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. A B, représenté par Me Baouz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et le cas échéant de lui remettre sans délai l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'a commis aucune fraude ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, compte tenu de sa demande d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et non d'une régularisation par le travail ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans son application des stipulations du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;
- elle est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des nations unies relatives aux droits de l'enfant ;
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 novembre 2023 à midi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rehman-Fawcett,
- et les observations de Me Baouz, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien, a déclaré être entré en France en 2013. Le 3 mai 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 4 février 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions du 4 février 2022.
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui se prévaut de son mariage avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence, relève de la procédure du regroupement familial, qu'il appartient à son épouse de mettre en œuvre. Par suite, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne lui est pas applicable.
4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est marié depuis le 14 avril 2018 avec une ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans et mère de deux enfants, nés en 2001 et 2011 et qu'il établit sa présence en France depuis le 28 avril 2015, ainsi que l'atteste une carte individuelle d'admission à l'aide médicale d'Etat. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de deux attestations du 3 février 2020 et du 4 avril 2022 faisant état de trajets d'aller-retour pour les accompagner à l'école, et d'une attestation du 24 septembre 2020 de l'épouse du requérant faisant état de leurs liens familiaux, que le requérant participe à l'éducation et l'entretien des enfants de son épouse. Par ailleurs, le requérant verse à la procédure des éléments établissant l'existence d'une vie commune avec son épouse depuis l'année 2018, ainsi qu'il résulte d'un courrier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou encore de la facture d'un opérateur téléphonique. Ces éléments ne sont au demeurant pas utilement contestés par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance. Dans ces conditions, et alors que les circonstances que le requérant n'aurait pas apporté la preuve de l'existence des virements bancaires de ses paies contrairement aux mentions portées sur les bulletins de salaires et que son employeur n'aurait pas répondu aux courriers adressés par l'administration ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une fraude, M. B est fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour, et par suite l'annulation des décisions qui l'assortissent, portant obligation de quitter le territoire français et pays de destination.
Sur les conclusions à fins d'injonction :
6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".
7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance par la préfète du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 4 février 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Ledamoisel, présidente,
Mme Bourdin, première conseillère,
M. Rehman-Fawcett, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.
Le rapporteur,
C. REHMAN-FAWCETT
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La greffière,
Y. SADLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ;
Pour expédition conforme,
La greffière