Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mai 2022 et le 28 mars 2023 sous le n° 2204407, M. B A, représenté par Me Saidi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer dans les deux cas un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence de prise en compte de sa situation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure car l'administration n'établit pas que le médecin instructeur à l'origine du rapport médical n'a pas siégé au sein du collège médical ;
- elle ne statue pas sur la demande qu'il a présentée sur le fondement de l'article L. 453-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est en conséquence entachée d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car il ne pourra pas quitter le pays sans une rupture de soins entrainant de très graves conséquences.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;
- elle viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et commet une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 novembre 2023 à midi.
II - Par une requête enregistrée le 25 février 2023 sous le n° 2301951, M. A, représenté par Me Saidi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans les deux cas un récépissé avec autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Saidi renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence de prise en compte de sa situation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure car l'administration n'établit pas que le médecin instructeur à l'origine du rapport médical n'a pas siégé au sein du collège médical ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, aucune condition de vie commune n'étant applicable au conjoint de ressortissant européen ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car il ne pourra pas quitter le pays sans une rupture de soins entrainant de très graves conséquences.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;
- la décision attaquée viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commet une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2023 à midi.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94 203 du 4 mars 1994 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rehman-Fawcett,
- et les observations de Me Saidi, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. Les requêtes n° 2204407 et 2301951 présentent à juger les mêmes questions relatives à la demande du même titre de séjour par un même requérant et ont été instruites conjointement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A. Par suite, la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans l'instance n° 2204407 :
3. M. C A, ressortissant marocain, est entré en France le 28 août 2017 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour. Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", puis, un titre de séjour en raison de son état de santé, régulièrement renouvelé jusqu'au 20 août 2021. Le 14 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par une décision du 21 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance du 2 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 21 avril 2022 et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande. Par une décision du 7 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a confirmé le refus de titre de séjour et a obligé le requérant à quitter le territoire français. M. A demande au tribunal l'annulation des arrêtés des 21 avril 2022 et 7 février 2023.
4. Le requérant soutient que l'arrêté du 21 avril 2022 est entaché d'une absence de prise en compte de sa situation. Il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 21 septembre 2021, les services de la préfecture de Seine-et-Marne ont confirmé la réception de cette demande de changement de statut. Par un courrier en réponse du 22 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a sollicité des pièces complémentaires du requérant dans le cadre de sa demande de changement de statut en qualité de " salarié ". Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté du 21 avril 2022, que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas cité les textes applicables relatifs au changement de statut, et ne s'est pas prononcé sur la demande formulée par le requérant à ce titre. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne a entaché l'arrêté contesté d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant.
5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés contre l'arrêté du 21 avril 2022, que cet arrêté doit être annulé.
6. En exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, suspendant les effets de l'arrêté du 21 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne a d'ores et déjà réexaminé la situation du requérant et pris, à l'issue de ce réexamen, l'arrêté du 7 février 2023. Par suite, l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2022 n'appelle plus de mesure d'exécution et les conclusions aux fins d'injonction présentées dans l'instance n° 2204407 ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans l'instance n° 2301951 :
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
8. L'arrêté contesté du 7 février 2023 comportent les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus de séjour. Ainsi, alors que l'autorité administrative n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation du requérant et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
9. En deuxième lieu, le préfet de Seine-et-Marne a produit dans le cadre des présentes instances les avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 décembre 2021 et du 13 décembre 2020 qui ont été communiqués à M. A. Il ressort de ces deux avis que les médecins rapporteurs n'ont pas siégé au sein du collège médical, ni apposé leur signature. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des avis des médecins du collège de l'OFII ne peut qu'être écarté.
10. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () "
12. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance du titre de séjour en qualité d'étranger malade sollicité par M. A, le préfet de Seine-et-Marne a relevé, en s'appropriant les avis de médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration établis les 13 décembre 2021 et 13 décembre 2022 que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard d'une part à l'offre de soins dans le pays dont il est originaire et d'autre part, que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. M. A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Cependant s'il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificatifs médicaux des 26 et 29 avril 2022, ainsi que des compte-tendus médicaux des 20 septembre 2018 et 16 janvier 2019, ou encore un compte-rendu des urgences du 1er juin 2022, que le requérant suit effectivement un traitement médical ces éléments sont antérieurs à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 décembre 2022, qui a reconnu l'existence d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale, tout en considérant, qu'eu égard à l'offre de soins dans son pays d'origine, qu'il pouvait y bénéficier d'un traitement approprié. Le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine et se borne à verser une attestation d'une neurologue du 20 décembre 2022 et un dossier de neurologie du 23 décembre 2022 qui font état de sa pathologie sans apporter d'éléments sur une éventuelle absence de traitement approprié dans son pays d'origine. Si le requérant se prévaut d'un certificat du 29 avril 2022, établi par son médecin traitant au Maroc, ce dernier conclut seulement à l'absence de structures hyperspécialisées dans son pays d'origine et non à l'absence de traitement. Par ailleurs, si le requérant verse plusieurs pièces à la procédure établissant l'existence d'un suivi médical régulier à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, il ressort d'une attestation du 2 août 2023 établie par un attaché de recherche clinique, que le requérant participe à une étude clinique pour la pathologie de cardiomyopathie hypertrophique, ce qui ne conduit pas à présumer d'une absence de traitement dans son pays d'origine. Enfin, si le requérant allègue qu'eu égard au dispositif de télé-suivi dont il bénéficie, il lui est impossible de rentrer dans son pays, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce dispositif de suivi à distance n'est pas " un système d'urgence, la transmission des données se faisant de façon différée ". Dès lors, un tel dispositif ne constitue pas un obstacle à la poursuite de ses traitements dans son pays d'origine. Au demeurant, s'agissant de la possibilité pour le requérant de voyager sans risque vers son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier et notamment de son passeport, qu'il a déjà effectué plusieurs allers-retours entre son pays d'origine et l'espace Schengen. Par suite, M. A n'établit pas qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; () ", et aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". Il résulte de ces dispositions que les liens autres que matrimoniaux doivent faire l'objet d'un examen de la situation personnelle du demandeur du titre de séjour et ne permettent pas la délivrance automatique d'un tel titre.
15. Si le requérant soutient que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit en considérant que la condition de vie commune était applicable au conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a conclu, le 3 janvier 2023, un pacte civil de solidarité et non un mariage avec une ressortissante espagnole. Dans ces conditions, il y a lieu de faire un examen de la situation personnelle du demandeur. D'une part, la conclusion de ce pacte civil de solidarité présentait un caractère très récent à la date de la décision attaquée et l'unique document du 19 février 2023 versé au dossier attestant qu'il est co-titulaire avec sa compagne d'un contrat de fourniture d'énergie, depuis le 9 février 2021, soit un peu moins de deux ans avant la date de la seconde décision attaquée, ne suffit pas à établir une ancienneté de vie commune suffisante. Enfin, les différents témoignages versés à la procédure ne sont assortis d'aucune pièce d'identité permettant d'en établir la valeur probante. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 200-4 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
16. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".
17. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
18. Il ressort des termes de la décision du 7 février 2023 que la demande de titre de séjour du requérant a été examinée et rejetée au regard de sa situation familiale et professionnelle. Tout d'abord, le requérant n'établit pas l'intensité de ses attaches familiales en France, ayant quitté son pays d'origine à l'âge de vingt-cinq ans et n'ayant aucun enfant en France. Ensuite s'agissant de son intégration professionnelle, le requérant a seulement été autorisé à travailler dans le cadre de son titre de séjour pour soins à compter de 2019, et verse à la procédure uniquement un contrat de travail du 24 juillet 2023 postérieur à la date de la décision attaquée. Compte tenu de ces éléments, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A en considérant que les éléments de situation professionnelle ainsi que de la vie privée et familiale de l'intéressé ne caractérisaient pas des motifs justifiant son admission exceptionnelle au séjour.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de refus de titre de séjour du 7 février 2023 doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
20. En premier lieu, du fait du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, ainsi qu'il vient d'être dit, M. A ne peut utilement demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
21. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
22. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 14 et 17 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 précité et de l'erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté.
23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigée contre l'arrêté du 7 février 2023, et par suite les conclusions aux fins d'injonction présentées dans l'instance n° 2301951, doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
24. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2204407.
25. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge du défendeur, qui n'a pas la qualité de perdante dans l'instance n° 2301951, la somme que M. A demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A.
Article 2 : L'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de Seine-et-Marne est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Ledamoisel, présidente,
Mme Bourdin, première conseillère,
M. Rehman-Fawcett, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.
Le rapporteur,
C. REHMAN-FAWCETT
La présidente,
C. LEDAMOISEL La greffière,
Y. SADLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ;
Pour expédition conforme,
La greffière
N° 2204407