Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 21 octobre 2021, M. C B, représenté par Me Bondais, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 12 256,25 euros en réparation des conséquences de l'infection dont il a été victime lors de sa prise en charge le 31 janvier 2018 à l'hôpital Henri-Mondor ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP les dépens ainsi que la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée à l'occasion d'une intervention chirurgicale cardiaque réalisée le 31 janvier 2018 à l'hôpital Henri-Mondor ;
- il est ainsi fondé à demander réparation de son préjudice personnel à hauteur des sommes suivantes : 2 246,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées ; 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ;
- il est également fondé à demander réparation de son préjudice patrimonial à hauteur des sommes suivantes : 810 euros au titre des besoins d'assistance par tierce personne avant consolidation et 1 200 euros au titre des frais d'assistance par un médecin conseil.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par Me Dontot, demande au tribunal :
1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la totale somme de 172 467,98 euros au titre des débours qui ont été exposés du fait des conséquences dommageables dont fait état le requérant, assortie des intérêts à compter du 15 février 2022 et capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer les sommes de 166 196,51 euros au titre des frais d'hospitalisation du 20 février 2018 au 20 avril 2018 et de 6 271,47 euros au titre des indemnités journalières versées du 1er août 2017 au 31 décembre 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, l'AP-HP, représentée Me Tsouderos conclut à ce que les sommes que M. B demande soient réduites à de plus justes proportions.
Elle soutient que :
- le requérant n'établit pas avoir lui-même payé les honoraires du médecin conseil ;
- le préjudice résultant de l'assistance par une tierce personne n'est pas établi ; en outre, il n'est pas établi qu'il soit en lien avec l'infection dont a souffert le requérant.
Vu :
- l'ordonnance n° 1901580 du 12 juillet 2020, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. A, expert, à la somme de 3 240 euros et les frais et honoraires de M. D, sapiteur, à la somme de 1 500 euros ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté interministériel du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère ;
- et les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M B a subi, le 31 janvier 2018 à l'hôpital Henri-Mondor, une intervention chirurgicale cardiaque dite " de Yacoub ". La suite de son hospitalisation a été marquée par la survenue de six épisodes de complications infectieuses entre le 2 février et le 11 mars 2018 qui ont notamment nécessité une reprise chirurgicale le 13 février 2018 et un traitement antibiotique et antifongique jusqu'au 12 avril 2018. Après avoir obtenu la désignation d'un expert devant le juge des référés, M. B demande au tribunal de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), dont dépend l'hôpital Henri-Mondor, à réparer les conséquences dommageables de l'infection dont il a ainsi été victime.
Sur la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris :
2. Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissement, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins : " sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
3. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, qu'au cours de sa prise en charge post-opératoire à l'hôpital Henri-Mondor, M. B a souffert de six complications infectieuses : deux surinfections broncho-pulmonaires le 2 février 2018 et le 7 février 2018, une bactériémie à Klebsiella pneumoniae et une médiastinite le 11 février 2018, un seconde bactériémie à Klebsiella pneumoniae le 19 février 2018, une troisième surinfection broncho-pulmonaire le 21 févier 2018 et une candémie le 11 mars 2018. En outre, il est établi que ces six épisodes infectieux dont a souffert M. B sont associés à des actes de soins, en ce que les infections respiratoires précédemment mentionnées ont été causées par l'intubation et la ventilation mécanique, que la médiastinite est une infection du site opératoire après la chirurgie cardiaque et, enfin, que les autres infections sont liées aux cathéters qui avaient été posés sur M. B. Par suite, les infections contractées par ce dernier au cours de sa prise en charge présentent un caractère nosocomial au sens des dispositions citées au point 2. Il s'ensuit que M. B est fondé à demander à l'AP-HP réparation des conséquences dommageables de ces infections.
Sur le préjudice :
4. Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de M. B peut être fixée au 12 avril 2019.
En ce qui concerne les postes de préjudice patrimonial :
S'agissant des dépenses de santé actuelles :
5. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris demande le remboursement des frais d'hospitalisation qui ont été exposés entre le 20 février 2018 et le 1er mars 2018, à hauteur de 25 352,01 euros, et entre le 1er mars 2018 et le 20 avril 2018, à hauteur de 140 844,50 euros.
6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés et de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, que les infections successives dont a été victime M. B ont rendu nécessaire l'allongement de deux mois de son hospitalisation notamment dans le service de réanimation. Ces frais d'hospitalisation sont ainsi imputables aux infections nosocomiales dont a souffert M. B. Dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris est fondée à demander à l'AP-HP le remboursement des dépenses exposées ci-dessus, pour le montant total de 166 196,51 euros.
S'agissant des frais divers :
7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que l'état de santé de M B avant sa consolidation, a nécessité l'assistance d'une tierce personne à hauteur de quatre heures par semaine du 26 mai au 25 novembre 2018 mais que seule la moitié de ce préjudice est directement imputable aux infections nosocomiales dont il a été victime.
8. Pour l'évaluation de ce poste de préjudice, il y a lieu de tenir compte du coût total pour un employeur correspondant au salaire horaire minimum conventionnel, incluant les congés payés et jours fériés. Par suite, eu égard au coût horaire du recours à une tierce personne pour une aide non spécialisée qu'il convient d'estimer à 18 euros, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à ce titre une somme de 1 100 euros à ce titre à M. B.
S'agissant des pertes de gains professionnels actuels :
9. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait subi des pertes de gains professionnels actuels supérieurs au montant des indemnités journalières qui lui ont été versées. S'agissant des sommes réclamées par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris au titre des indemnités journalières dont a bénéficié le requérant du 1er août 2018 au 31 décembre 2018, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert que cinq des dix mois d'arrêt de travail de M. B sont imputables aux infections nosocomiales dont il a souffert. Dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à demander à l'AP-HP le remboursement des indemnités journalières qui ont été versées pendant cinq mois, soit la somme totale de 6 271,47 euros.
En ce qui concerne les postes de préjudice personnel :
10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B a subi, du fait des infections nosocomiales dont il a été atteint, un déficit fonctionnel temporaire total pendant deux mois, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % pendant trois mois et un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % pendant 2 mois. Il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour l'intéressé en lui allouant à ce titre une somme de 1 600 euros.
11. En deuxième lieu, M. B a éprouvé des souffrances dont l'intensité a été estimée à 5 sur une échelle de 0 à 7 par l'expert désigné en référé et dont seule la moitié est imputable à l'infection nosocomiale. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en allouant à ce titre à M. B une somme de 7 000 euros.
12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. B a subi, avant la consolidation de son état de santé, un préjudice esthétique temporaire résultant de son séjour en réanimation que l'expert évalue dans son rapport à 3,5 sur une échelle de 0 à 7 en précisant que seul 1,5 est imputable à l'infection nosocomiale dont a souffert le requérant. Il sera fait une juste appréciation du préjudice qui en résulte en allouant à l'intéressé une somme de 250 euros.
13. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. B a subi un préjudice esthétique permanent résultant notamment de la reprise chirurgicale subie le 13 février 2018, que l'expert évalue ce préjudice à 1,5 sur une échelle de 1 à 7 en précisant que seulement un tiers de ce préjudice est en lien avec les infections nosocomiales. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à ce titre à M. B une somme de 500 euros.
En ce qui concerne les frais exposés à l'occasion des opérations d'expertise :
14. M. B demande réparation au titre des honoraires versés au médecin-conseil qui l'a assisté pendant les opérations d'expertise. S'il produit une facture à hauteur de 1 200 euros, il résulte de l'instruction qu'elle a été acquittée intégralement par l'assureur de M. B. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à demander le remboursement de ces frais.
15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme totale de 10 450 euros et que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris est fondée à demander le remboursement de la somme de 172 467,98 euros.
Sur les intérêts :
16. La caisse primaire d'assurance maladie du Paris a droit aux intérêts au taux légal à compter du 15 février 2022, date à laquelle son mémoire a été enregistré.
17. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dû depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la caisse primaire d'assurance maladie le 15 février 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 février 2023, date à laquelle était due pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :
18. En premier lieu, le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du
1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté interministériel susvisé du 18 décembre 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ".
19. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a droit à une indemnité de 1 191 euros dès lors que le tiers de la somme dont elle obtient le remboursement en vertu du présent jugement est supérieur au montant maximal fixé par les dispositions qui viennent d'être citées.
20. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". L'article R. 621-13 du même code prévoit que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ".
21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise de M. A, expert désigné par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 3 240 euros, et les frais et honoraires de M. D, sapiteur désigné dans le cadre de l'expertise qui a ainsi été diligentée, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros, à la charge définitive de l'AP-HP.
22. En troisième et dernier lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP, tenue aux dépens, d'une part, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens et d'autre part, une somme de 1 000 euros au titre des mêmes frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
D E C I D E:
Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamné à payer à M. B une somme de 10 450 euros.
Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Paris la somme de 172 467,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2022. Les intérêts échus à la date du 15 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Les frais de l'expertise confiée à M. A, liquidés et taxés à 3 240 euros et les frais de mission confiée à M. D, sapiteur, liquidés et taxés à 1 500 euros par l'ordonnance n° 1901580 du 12 juillet 2020, sont mis à la charge définitive de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article 4 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Timothée Gallaud, président,
Mme Félicie Bouchet, première conseillère.
M. Dominique Binet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La rapporteure,
F. BouchetLe président,
T. GallaudLe président,
T. Gallaud
La greffière,
C. Kiffer
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de l'emploi et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,