Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D A veuve G, M. B G et Mme C G épouse F.
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme D A veuve G et autres, représentés par Me Guillou, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à leur verser en leur qualité d'héritiers de Boubaker G la somme totale de 60 500 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge à l'hôpital Henri-Mondor le 7 juin 2005 ;
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité pour faute de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est engagée à raison de l'oubli fautif d'un clip chirurgical sur l'uretère gauche de Boubaker G lors de l'intervention chirurgicale du 7 juin 2005 à l'hôpital Henri-Mondor ;
- ils sont ainsi fondés à demander réparation du préjudice subi par Boubaker G à hauteur des sommes suivantes : 5 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 55 000 euros au titre des souffrances endurées.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, représentée par son directeur général, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 26 039,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023 et capitalisation des intérêts au titre des débours qui ont été exposés en conséquence de la faute commise lors de la prise en charge de Boubaker G :
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer les sommes de 25 571,41 euros au titre des frais d'hospitalisation, 406,80 euros au titre des frais médicaux ainsi que 60,91 euros au titre des frais de transport.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, conclut à ce que la condamnation prononcée à son encontre soit limitée à 24 480 euros en ce qui concernent les héritiers de Boubaker G et à ce que les demandes de la CPAM de Loire-Atlantique soient rejetées.
Elle soutient que :
- le principe de la responsabilité de l'AP-HP n'est pas contesté ;
- la caisse primaire d'assurance maladie ne justifie pas que les frais d'hospitalisation dont elle demande le remboursement soient strictement en lien avec la faute commise.
Vu :
- l'ordonnance n° 1505910 du 19 septembre 2016, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. E, expert, à la somme de 1 483,00 euros ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté interministériel du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère ;
- et les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 7 juin 2005, Boubaker G a subi une intervention chirurgicale à l'hôpital Henri-Mondor en raison d'un anévrisme de l'aorte abdominale. Un clip chirurgical qui avait été posé sur son uretère gauche n'a pas été retiré à l'issue de cette intervention. Dans les semaines qui ont suivi l'opération, il a souffert de violentes douleurs costo-lombaires gauches et d'une dégradation de la fonction rénale gauche. Au cours du mois d'octobre 2005, les examens médicaux ont mis en évidence la nécrose du rein gauche, qui a nécessité une ablation chirurgicale le 16 janvier 2006. Le 5 janvier 2016, Boubaker G a obtenu la désignation d'un expert devant le juge des référés. Il est décédé le 20 juillet 2020. Mme D A veuve G, Mme C G épouse F et M. B G, agissant en qualité d'héritiers de Boubaker G demandent au tribunal de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge fautive de Boubaker G le 7 juin 2005.
Sur la responsabilité de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
3. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports des docteurs Uzan et Haertig datant des 31 mars et 27 juillet 2006 ainsi que du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que la nécrose du rein gauche dont a souffert Boubaker G et qui a conduit à son ablation le 16 janvier 2006 ainsi que l'aggravation de son insuffisance rénale chronique trouvent leur cause directe dans l'absence de retrait d'un clip chirurgical sur l'uretère gauche lors de l'intervention qu'il a subie le 7 juin 2005 à l'hôpital Henri-Mondor. La négligence du personnel hospitalier qui a conduit à l'oubli de ce clip constitue une faute de nature à engager l'entière responsabilité de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont dépend l'hôpital Henri-Mondor.
Sur le préjudice :
En ce qui concerne les postes de préjudice personnel :
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés que Boubaker G a subi, du fait de sa prise en charge fautive le 7 juin 2005, un déficit fonctionnel temporaire total d'une durée de 74 jours, lié notamment à ses hospitalisations du 20 au 26 octobre 2005, du 15 au 20 janvier 2006, du 30 janvier au 3 février 2006 et du 6 au 7 septembre 2007. Il résulte également de l'instruction que, à compter de l'année 2013, Boubaker G a subi un déficit fonctionnel partiel de 5 % en raison de la prise quotidienne de plusieurs médicaments ayant des effets secondaires digestifs. Il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour l'intéressé en fixant à 4 000 euros la somme destinée à les réparer.
5. En second lieu, il résulte de l'instruction que Boubaker G a éprouvé des souffrances dont l'intensité a été estimée à 5,5 sur une échelle de 0 à 7 par l'expert désigné par le juge des référés. Compte tenu de l'intensité des douleurs physiques dont il a souffert à la suite de l'intervention du 7 juin 2005, de l'ablation de son rein gauche qu'il a dû subir et l'état d'anxiété engendré par son insuffisance rénale chronique, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de ces souffrances en fixant à 20 000 euros la somme devant les réparer.
En ce qui concerne les postes de préjudice patrimonial :
S'agissant des dépenses de santé actuelles :
6. La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique demande le remboursement des frais médicaux qui ont été exposés du 27 juin 2013 au 4 mai 2016 ainsi que des frais d'hospitalisation à hauteur de 9 193,70 euros du 20 au 26 octobre 2005 pour l'exploration de l'insuffisance rénale de Boubaker G, de 10 071,60 euros du 15 au 20 janvier 2006 pour l'ablation de son rein gauche, de 4 932,16 euros du 30 janvier au 3 février 2006 et de 1 382,95 euros du 6 au 7 septembre 2007 pour des syndromes occlusifs intestinaux.
7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise et de l'attestation d'imputabilité que les frais médicaux et les hospitalisations, y compris celles en lien avec des épisodes de sub-occlusion intestinales secondaires aux traitements chirurgicaux et médicamenteux de l'insuffisance rénale de Boubaker G sont strictement imputables à la prise en charge fautive de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris le 7 juin 2005. Dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique est fondée à demander le remboursement des dépenses de santé précédemment mentionnées, pour un montant total de 25 978,21 euros.
S'agissant des frais divers :
8. Il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a exposé des frais de transport le 5 avril 2016 à hauteur de 60,91 euros pour permettre à Boubaker G de se rendre à une consultation de néphrologie. Par suite, elle est fondée à en demander le remboursement.
9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les héritiers de Boubaker G sont fondés à demander la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à leur verser une somme totale de 24 000 euros et que la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique est fondée à demander le remboursement de la somme de 26 039,12 euros.
Sur les intérêts :
10. La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a droit aux intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, date à laquelle son mémoire a été enregistrée.
11. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dû depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la caisse primaire d'assurance maladie le 24 janvier 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 janvier 2024, date à laquelle était due pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :
12. En premier lieu, le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté interministériel susvisé du 18 décembre 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ".
13. La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a droit à une indemnité de 1 191 euros dès lors que le tiers de la somme dont elle obtient le remboursement en vertu du présent jugement est supérieur au montant maximal fixé par les dispositions qui viennent d'être citées.
14. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". L'article R. 621-13 du même code prévoit que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ".
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise de M. E, expert désigné par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 1 483, 00 euros à la charge définitive de l'AP-HP.
16. En troisième lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP, tenue aux dépens, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les consorts G. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme que demande la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique sur le même fondement.
D E C I D E:
Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à payer aux héritiers de Boubaker G une somme de 24 000 euros.
Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique la somme de 26 039,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023. Les intérêts échus à la date du 24 janvier 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Les frais de l'expertise confiée à M. E, liquidés et taxés à 1 483,00 euros par l'ordonnance n° 1505910 du 19 septembre 2016, sont mis à la charge définitive de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article 4 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera aux requérants, pris ensemble, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A veuve G, première dénommée, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Timothée Gallaud, président,
Mme Félicie Bouchet, première conseillère.
M. Dominique Binet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La rapporteure,
F. BouchetLe président,
T. GallaudLe président,
T. Gallaud
La greffière,
C. Kiffer
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,