Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-12, 2307956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Le juge a également noté que, compte tenu de l'intervention de la décision implicite de rejet, la demande de M. A ne revêtait plus de caractère d'urgence, ce qui est un critère essentiel pour l'admission d'une requête en référé selon l'article L. 521-3 du Code de justice administrative.

3. Recours en excès de pouvoir : Le juge a informé M. A qu'il pouvait contester la légalité de la décision implicite par un recours en excès de pouvoir, ce qui constitue une voie de droit appropriée pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Délai de réponse : L'article R. 432-2 du même code stipule que "la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois". Cela signifie que M. A devait s'attendre à une réponse dans ce délai, et son absence de réponse a été interprétée comme un rejet.

3. Urgence et référé : L'article L. 521-3 du Code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Cependant, le juge a conclu que la situation de M. A ne justifiait pas une telle mesure, étant donné que la décision implicite de rejet était déjà en vigueur.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance de la réactivité de l'administration dans le traitement des demandes de titres de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant guinéen né le 14 janvier 1993 à Kamsar (Région de Boké), entré en France le 22 août 2008, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au 27 novembre 2022. Il en a demandé le renouvellement et un récépissé, mentionnant à tort qu'il avait demandé la délivrance d'une première carte de séjour, lui a été remis le 7 février 2023, valable jusqu'au 6 août 2023. Celui-ci n'a pas été renouvelé malgré une demande en ce sens. Par sa requête enregistrée le 28 juillet 2023, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui renouveler ce récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le récépissé de M. A n'a pas été renouvelé au-delà du 6 août 2023. Le défaut de réponse de la préfète du Val-de-Marne dans le délai de quatre mois après cette date, comme de demandes complémentaires, ne peut être analysé que comme révélant une décision implicite de rejet opposée par la préfète à sa demande à cette date, dans la mesure où elle excède le délai de quatre mois mentionnée à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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