Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-12, 2308166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Le juge a également noté que la demande d'injonction ne revêtait plus d'utilité, car la décision implicite de rejet était déjà en vigueur. Cela signifie que la requête de Madame B ne pouvait pas être considérée comme urgente, ce qui est un critère essentiel pour l'application de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative.

3. Recours en excès de pouvoir : Le juge a précisé que Madame B avait la possibilité de contester la légalité de la décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, ce qui lui permettrait de faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-2 du même code : Il précise que "la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois". Cette disposition a été essentielle pour établir la date à laquelle la décision implicite de rejet est intervenue, soit le 14 avril 2023.

3. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, dans ce cas, le juge a conclu que la demande d'injonction n'était plus pertinente en raison de la décision implicite de rejet déjà en place.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets des décisions implicites dans le cadre des demandes de titre de séjour, tout en rappelant les voies de recours disponibles pour l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A C B, ressortissante srilankaise née le 3 septembre 1987 à Siyambalanduya (province d'Uva), entrée en France le 5 décembre 2011, a bénéficié d'un titre de séjour délivré par le préfet de police de Paris qui était valable jusqu'au 12 novembre 2019. Elle en a demandé le renouvellement et s'est vue remettre un récépissé de demande de carte de séjour le 13 décembre 2022 par la préfète du Val-de-Marne, valable jusqu'au 12 mars 2023, qui n'a pas été renouvelé. Elle travaille comme chez de partie dans un restaurant de la rue Jean Mermoz à Paris (75008). Par sa requête enregistrée le 3 août 2023, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de traiter sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Madame B a déposé sa demande de titre de séjour le 13 décembre 2022. Le défaut de réponse de la préfète du Val-de-Marne dans le délai de quatre mois après cette date, comme de demandes complémentaires, ne peut être analysé que comme révélant une décision implicite de rejet opposée par la préfète à sa demande à la date du 14 avril 2023.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,