Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-12, 2308175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : En vertu de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le tribunal a constaté que cette décision était intervenue au plus tard le 4 novembre 2023, rendant la requête de Madame A sans objet.

3. Recours en excès de pouvoir : Le tribunal a informé Madame A qu'elle pouvait contester la légalité de la décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, assorti d'une demande en référé-suspension si elle le souhaitait.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de Madame A avait été implicitement rejetée.

3. Article R. 432-2 du même code : Il précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois. Le tribunal a noté que ce délai était écoulé, renforçant ainsi la conclusion que la requête de Madame A était devenue sans objet.

En somme, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives aux demandes de titre de séjour et à l'urgence des mesures demandées, conduisant au rejet de la requête de Madame A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame B A, ressortissante turque née le 4 décembre 1989 à Üsküdar, est entrée en France munie d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français délivré par les autorités consulaires françaises à Istanbul valable jusqu'au 30 juin 2023. Elle a validé son visa le 26 août 2022 et a suivi la formation civique nécessaire à la conclusion d'un contrat d'intégration républicaine. A l'échéance de son visa de long séjour, il ne lui a pas été délivré d'attestation de prolongation d'instruction. Par sa requête enregistrée le 3 août 2023, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une telle attestation. Celle-ci lui a été mise à sa disposition sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étranges en France le lendemain, 4 août 2023, valable jusqu'au 3 novembre 2023, mais comportant deux erreurs matérielles sur son prénom " Kuebra " au lieu de " B " et sur un nom d'usage " Gur " qui ne figure sur aucun de ses documents et aucune de ses demandes, étant celui de son conjoint français. Elle a alors demandé à la préfète du Val-de-Marne de rectifier cette attestation et n'a reçu aucune réponse. L'attestation n'a pas été renouvelée après le 3 novembre 2023.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la lettre de son conseil en date du 14 décembre 2023, que Madame A ne s'est pas vu délivrer à l'échéance de son attestation de prolongation d'instruction, et que celle qui lui avait été délivrée le 4 août 2023 n'a pas été rectifiée. Dans ces conditions, elle doit être considérée comme s'étant vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande de titre de séjour déposée le 26 mai 2023 au plus tard à la date du 4 novembre 2023.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de Madame A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,