Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-12, 2308251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance du récépissé : La préfète a finalement délivré un récépissé de redemande de carte de séjour, rendant la demande de M. A sans objet. Le juge a noté que cette délivrance intervenait après l'enregistrement de la requête, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer.

3. Désistement de la requête : M. A a exprimé son souhait de se désister de sa requête, ce qui a été accepté par le juge, sans qu'il n'y ait d'opposition à ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement de M. A a été accepté sans opposition, ce qui est conforme aux principes de procédure administrative. Cela montre que les parties ont la possibilité de retirer leur demande à tout moment, tant que cela ne porte pas préjudice à l'autre partie.

3. Récépissé de séjour : La délivrance d'un récépissé de séjour valide par l'administration a mis fin à la nécessité d'une intervention judiciaire, illustrant l'importance de la réactivité de l'administration dans le traitement des demandes de titre de séjour.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'analyse de l'urgence de la situation de M. A, la réponse de l'administration ayant rendu la demande initiale sans objet, et le respect du droit au désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne), sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer, sans délai, un récépissé de séjour valide en attendant le traitement de ma demande de carte de séjour ;

2) de condamner l'administration à lui verser une somme de 1500 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité sénégalaise, il est entré en France le 2 juillet 2016, qu'il a bénéficié d'un titre de séjour comme salarié valable jusqu'au 3 juillet 2023, qu'il en a demandé le renouvellement le 26 mai 2023 à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne et qu'il n'a eu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il travaille et qu'il ne peut plus voyager et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un bordereau en date du 10 août 2023, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au non-lieu à statuer, un récépissé valable six mois ayant été remis à l'intéressé le 10 août 2023.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 17 août 1989 à Tambacounda, entré en France le 2 juillet 2016, a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour portant la mention " salarié " délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 3 juillet 2023. Il en a demandé le nouvellement en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 26 mai 2023 et n'a reçu aucune réponse. Par sa requête enregistrée le 6 août 2023, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne), soit le 10 août 2023, lui a délivré un récépissé de redemande de carte de séjour valable jusqu'au 2 février 2024.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Dans son mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, M. A a indiqué se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,