Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-19, 2308790

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner à l'État de verser une indemnité à M. B, reconnaissant ainsi que les frais engagés par M. B pour faire valoir ses droits étaient justifiés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun illustre l'importance de la réactivité des autorités administratives dans le traitement des demandes de titres de séjour, tout en affirmant le droit des justiciables à obtenir réparation pour les frais engagés dans le cadre de procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. A B, représenté par

Me Arvay, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour que lui soit remis sa carte de séjour " étudiant " valable du 9 août 2022 au 8 août 2023 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d'instruction avec maintien des droits associés à un séjour régulier dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité marocaine, il est entré en France le 26 août 2021 muni d'un visa d'étudiant valant titre de séjour, qu'il en a sollicité le renouvellement le 2 juillet 2022 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'il a reçu le

28 novembre 2022 une attestation de décision favorable lui indiquant d'un titre de séjour était en cours de fabrication, valable jusqu'au 8 août 2023, que ce titre ne lui a jamais été remis, que le condition d'urgence est donc satisfaite car il doit disposer de son titre de séjour pour en demander à nouveau le renouvellement et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 26 août 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 2023, M. B, représenté par Me Arvay, indique au tribunal qu'il a été convoqué le 22 novembre 2023 pour le renouvellement de son titre de séjour et maintient ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 3 octobre 1998 à El Jedida (Région de Casablanca-Settat), entré en France le 28 août 2021 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Casablanca, et valant titre de séjour, en a demandé le renouvellement le 2 juillet 2022 et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 22 décembre 2022. Il indique qu'une attestation de décision favorable lui a été ensuite transmise qui lui indiquait qu'une carte de séjour valable jusqu'au 8 août 2023 était en cours de fabrication. Ce document ne lui a jamais été remis. Il a donc demandé au juge des référés, par sa requête enregistrée le 26 août 2023, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre ce titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. Postérieurement à sa requête, le 22 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. B en préfecture.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué

M. B en préfecture le 22 novembre 2023. L'intéressé ne soutenant pas, plus de trois mois plus tard, qu'il ne lui a pas été possible ce jour-là de demander le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du c ode de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,