Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-21, 2316500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : M. B a soutenu que l'injonction demandée était nécessaire pour lui permettre de conserver son emploi. Toutefois, le juge a constaté que la convocation du préfet répondait déjà à cette nécessité.

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a précisé que les mesures demandées ne devaient pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ce cas, la décision du préfet de convoquer M. B a été considérée comme suffisante pour rendre la demande sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : Le juge a rappelé que pour qu'une demande soit recevable, elle doit se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif et ne pas être manifestement insusceptible d'être examinée. Dans ce cas, bien que la demande ait été recevable initialement, l'évolution de la situation (convocation par le préfet) a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer.

3. Principe de l'absence d'objet : La décision a mis en avant le principe selon lequel une demande peut devenir sans objet si les circonstances changent. Le juge a noté que, suite à la convocation, les conclusions de M. B n'avaient plus de fondement, ce qui a conduit à l'ordonnance de non-statut.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et d'utilité dans le cadre des demandes d'injonction, tout en respectant les décisions administratives déjà prises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- sa demande est urgente dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour qui expire le 31 janvier 2024 et que l'absence de rendez-vous le place dans une situation de précarité juridique avec le risque de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettra de conserver son emploi alors qu'aucune autre voie ne permet de remédier à sa situation ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu'il a délivré au requérant un rendez-vous le 30 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais, né le 21 janvier 1982, dispose d'un titre de séjour dont la validité expirait le 31 janvier 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué en préfecture M. B le 30 janvier 2024, dans le cadre de l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 mars 2024

Le juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.