Tribunal Administratif de la Martinique, Décision, 2024-03-18, 2400211

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les circonstances invoquées par la requérante ne sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative."

2. Maintien du traitement : Le juge a également noté que la suspension des fonctions de Mme B s'accompagnait du maintien de l'intégralité de son traitement, ce qui atténuait l'impact de la décision sur sa situation financière.

> "la mesure de suspension des fonctions s'accompagne du maintien de l'intégralité de son traitement."

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a décidé de rejeter la requête sans examiner les autres moyens soulevés par Mme B, en se fondant sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

> "la requête de Mme B doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie..."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B, soulignant l'absence d'éléments justifiant une situation d'urgence.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Constant, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 27 février 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Martinique l'a suspendu de ses fonctions d'assistante d'éducation au lycée Joseph Pernock pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la décision a été adoptée à l'issue d'un détournement de procédure dans la mesure où il s'agit d'une sanction tardive et prise à son encontre suite à son dépôt de plainte à la gendarmerie ;

- elle est présentée comme une personne fautive ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas eu connaissance des pièces visées par la décision contestée ;

- elle fait suite à une convocation irrégulière du 1er février 2024 par le proviseur du lycée ;

- elle se fonde sur des éléments de nature privée la concernant.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n°2400210 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision précitée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a été recrutée, en dernier lieu, par contrat à durée déterminée d'un an le 1er septembre 2023, pour exercer les fonctions d'assistante d'éducation au sein du lycée polyvalent Joseph Pernock, au Lorrain. Le 2 février 2024, elle a reçu une convocation à un entretien avec le proviseur de l'établissement. Par une décision du 27 février 2024, le proviseur du lycée l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée de quatre mois. Dans la présente instance, Mme B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 février 2024 la suspendant de ses fonctions pour une durée de quatre mois.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier de l'urgence, Mme B ne saurait utilement soutenir que l'arrêté en litige a été adopté à l'issue d'un détournement de procédure et qu'elle serait présentée comme une personne fautive dès lors que la mesure de suspension contestée qui n'a pas un caractère disciplinaire, présente un caractère purement conservatoire et d'une durée limitée à quatre mois. Par suite, les circonstances invoquées par la requérante ne sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. De plus, la mesure de suspension des fonctions s'accompagne du maintien de l'intégralité de son traitement, tel que cela résulte notamment de l'article 2 de la décision contestée du 27 février 2024. Dans ces conditions, et alors que Mme B ne se prévaut d'aucun autre élément, elle ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de Mme B doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 18 mars 2024.

Le président, juge des référés,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,