Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 2023 et 1er mars 2024, M. A B, représenté par Me Lalanne, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Par une décision du 23 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme. Cuisinier-Heissler, première conseillère ;
- et les observations de Me Toihiri substituant Me Lalanne et représentant M. B.
Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 11 mars 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant congolais né le 30 mars 1978, est entré en France le 20 octobre 2013, selon ses déclarations, démuni de tout visa. Par une décision du 13 juin 2014, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a refusé le bénéfice de l'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 avril 2015. Si, par la suite, l'intéressé a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, respectivement, le 12 mai 2015 et le 7 novembre 2017, il s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a sollicité le 12 janvier 2023, son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 mai 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
3. M. B entend se prévaloir notamment de ce qu'il est entré en France en 2013, qu'il est conjoint d'une personne en situation régulière en France et qu'il a trois enfants nés et scolarisés en France. Toutefois, d'une part, l'intéressé ne justifie pas, par les pièces produites au dossier, d'une présence de plus de 10 ans en France. D'autre part, si l'intéressé affirme être le conjoint d'une personne en situation régulière en France, il n'établit pas le caractère régulier du séjour de sa compagne par les pièces qu'il produit. En outre, il ressort des pièces du dossier que le couple ne partage de domicile commun que depuis 2019 et que s'il est établi que le couple a trois enfants nés en France en 2017, 2021 et 2023, il n'est pas établi que M. B contribue à leur entretien et à leur éducation. Par ailleurs, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment un autre de ses enfants, ses parents ainsi que sa fratrie et où il a vécu jusque l'âge de 35 ans. Enfin, si le requérant invoque les prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012, dite " circulaire Valls ", celles-ci ne peuvent toutefois utilement être invoquées au soutien de ses allégations dès lors qu'elles sont dépourvues de caractère réglementaire et ne font en conséquence pas grief. Dans ces conditions, le préfet n'a pas, en refusant à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu ni les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, de sorte que ces moyens doivent être écartés.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
5. Si M. B soutient qu'il serait exposé à des risques de traitement inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, en raison notamment de l'instabilité politique et de l'insécurité permanente en République démocratique du Congo, il n'apporte, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la cour nationale du droit d'asile, aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement et directement exposé dans son pays d'origine à un risque réel, direct, et sérieux pour sa vie ou sa liberté. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est au demeurant opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
7. Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, en se bornant à affirmer qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, le requérant ne justifie pas de l'existence et du maintien de liens affectifs, stables et intenses avec eux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.
Sur la légalité de la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :
8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
10. L'interdiction de retour sur le territoire français attaquée a été prise aux motifs que M. B a déjà fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, notifiées respectivement les 18 mai 2015 et 13 novembre 2017, auxquelles il ne s'est pas conformé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a trois enfants nés en France en 2017, 2021 et 2023 et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, en prenant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. Cette décision doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre celle-ci, être annulée.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mai 2023 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
12. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte du requérant doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement demandé du profit du conseil de l'intéressé d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du 15 mai 2023 du préfet du Val-d'Oise prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. B est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Toihiri et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Ouillon, président,
Mme Charlery, première conseillère,
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
La rapporteure,
signé
S. Cuisinier-Heissler
Le président,
signé
S. OuillonLa greffière,
signé
M-J. Ambroise
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308088