Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-19, 2308667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le requérant [...] ne fait valoir aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture pour régulariser sa situation administrative."

2. Droit à un examen de la demande : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger en préfecture et examiner sa demande dans un délai raisonnable, mais cela est conditionné par la présentation d'une demande complète et justifiée.

> "il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Droit des étrangers : Le juge a précisé que la situation d'un étranger en matière de séjour est délicate et que l'absence de réponse de l'administration peut avoir des conséquences graves. Toutefois, cela ne suffit pas à établir l'urgence sans éléments concrets.

> "la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'urgence et de circonstances particulières, malgré la situation administrative difficile de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2023, M. B A, représenté par

Me Lumbroso, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer une date de rendez-vous pour le dépôt de son dossier en préfecture dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'administration à verser une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité algérienne, il essaie d'obtenir depuis le mois d'avril 2023 une date de rendez-vous aux fins de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et qu'il ne reçoit aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu en situation d'irrégularité et que la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée le 22 août 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, se disant ressortissant algérien né le 29 août 1978 à Taourirt, a saisi la préfète du Val-de-Marne, le 15 avril 2023, d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " par le travail ". Il indiquait être en France depuis cinq ans et travailler pour la société " Pro Sécurité Privée " comme agent d'exploitation. N'ayant reçu aucune réponse, il a demandé au juge des référés, par sa requête enregistrée le 20 août 2023, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder une date de rendez-vous.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

4. En l'espèce, le requérant, qui ne justifie ni de son identité, ni de sa date d'entrée sur le territoire, ni de sa situation personnelle et de ses conditions d'existence sur le territoire français, et qui soutient n'avoir présenté une demande de titre de séjour que cinq ans après son entrée sur celui-ci, ne fait valoir aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture pour régulariser sa situation administrative.

5. Dans ces conditions, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,