Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-19, 2401778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère d'urgence : Le juge a noté que la demande de M. B ne revêtait plus de caractère d'urgence, car la décision implicite de rejet était déjà intervenue. Il a précisé que la requête ne pouvait pas être utile, car elle risquait de faire obstacle à l'exécution de la décision administrative.

3. Recours en excès de pouvoir : Le juge a informé M. B qu'il pouvait contester la légalité de la décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, assorti d'une demande en référé-suspension, si cela lui semblait utile.

Interprétations et citations légales

2. Délai de réponse : L'article R. 432-2 précise que "la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois". Cela signifie que, faute de réponse dans ce délai, l'administration est réputée avoir rejeté la demande, ce qui a été le cas pour M. B.

3. Urgence et utilité de la demande : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Cependant, dans ce cas, le juge a conclu que la demande de M. B n'était plus utile, car la décision implicite de rejet était déjà en vigueur, ce qui a conduit au rejet de la requête.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des délais de réponse de l'administration et sur la reconnaissance de la décision implicite de rejet, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. A B, représenté par

Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de traiter dans un délai raisonnable sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de

1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité marocaine, il est entré en France en 2016 et travaille depuis le 19 janvier 2018 comme coiffeur, qu'il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne son admission exceptionnelle au séjour le 14 novembre 2022, qu'il n'a eu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu dans une situation de précarité et ne peut plus justifier de la régularité de son séjour, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 29 mai 1996 à Oujda (Région de l'Oriental), entré en France selon ses dires en 2016, a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande de titre de séjour. Une " attestation de dépôt s'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " lui a été remise le 14 novembre 2022. Il faisait valoir un emploi de coiffeur en dernier lieu auprès de la société " AM Coiffure " d'Alfortville (Val-de-Marne). Il n'a reçu aucune réponse. Il demande donc au juge des référés, par une requête enregistrée le

14 février 2024 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de traiter sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'il a été remis à M. B le

12 novembre 2022 une " attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " par les services de la préfecture du Val-de-Marne. Nonobstant les informations figurant sur cette attestation, laquelle n'est au demeurant pas signée, le défaut de réponse dans un délai de quatre mois, comme de demandes de pièces complémentaires pendant ce délai, implique nécessairement que la préfète du Val-de-Marne doit être considérée comme ayant opposé une décision implicite de rejet à la demande présentée par le requérant à la date du 13 mars 2023.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,