Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 1er mars 2024 à 13h20 et deux mémoires en production de pièces enregistrés le 1er mars 2024, en cours d'audience, M. C, représenté par Me Dridi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
M. A soutient que :
La décision portant obligation de quitter le territoire :
- n'est pas motivée ;
- méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
- est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;
- est entachée d'erreur d'appréciation ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Le préfet du Var fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 1er mars 2024 à 14h30 :
- le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée ;
- les observations de Me Dridi, pour M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
- les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue arabe et les observations des deux demi-sœurs et du père de M. A ;
- le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15h42.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien né le 29 janvier 2004, demande l'annulation de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
4. M. A soutient qu'il est arrivé en France alors qu'il était mineur, que son père vit en France de manière régulière, ainsi que ses quatre frères et sœurs de nationalité française et qu'il aide son père malade. Il ressort, d'une part, des pièces du dossier que M. A, né en Algérie le 29 janvier 2004, qui indique être entré en France en 2020 alors qu'il était mineur, a été scolarisé au lycée professionnel privé la Cabucelle à Marseille en classe de seconde professionnelle au titre de l'année scolaire 2021/2022, que ce dernier habite à Marseille, chez son père, lequel est titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 4 octobre 2033, qu'il a été condamné le 30 mai 2023 à une peine d'emprisonnement délictuel pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et que ses deux demi-sœurs, issues d'une précédente union de son père, qui indiquent être de nationalité française, vivent également à Marseille. Il ressort, d'autre part, des observations à l'audience des demi-sœurs de M. A et de celles de l'intéressé, que ce dernier a quitté l'Algérie à l'âge de seize ans, suite au remariage de sa mère, laquelle l'a rejeté, qu'il est son unique fils et qu'il n'a plus de contact avec elle. Il ressort également de ces observations que M. A est très proche de ses demi-sœurs et que la fratrie est très unie. Dans les circonstances très particulières de l'espèce M. A doit être regardé, eu égard à ses observations au cours de l'audience, comme considérant son père et sa fratrie présents en France comme son unique famille et comme ayant transféré auprès de celle-ci, le centre de sa vie familiale, quand bien même il n'est pas dépourvu de toute famille dans son pays d'origine. Dans ces conditions le moyen soulevé par le requérant, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, dès lors qu'elles sont privées de base légale, des décisions en litige par lesquelles le préfet du Var a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.
6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".
7. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique nécessairement que M. A se voie délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de délivrer au requérant cette autorisation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. M. A a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Dridi, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dridi de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à celui-ci.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Var du 27 février 2024 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son avocat, Me Dridi, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Dridi la somme de 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administratives et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Dridi et au préfet du Var.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau de l'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.
Lu en audience publique le 1er mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
S. BELGUECHE La greffière,
signé
H. DIAW
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière