Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-20, 2311888

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de mise à la charge de l'État d'une somme au titre de l'article L. 761-1, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un rendez-vous pour dépôt de demande de titre de séjour : La décision fait référence à l'obligation de l'administration d'enregistrer les demandes de titre de séjour, mais le désistement de M. A B a rendu cette question sans objet. Le juge a noté que "la préfète du Val-de-Marne est tenue d'enregistrer les demandes de titre de séjour", ce qui souligne la responsabilité de l'administration dans le traitement des demandes des étrangers.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de justice, mais le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique une appréciation des circonstances de l'affaire. Le juge a conclu que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée".

En somme, la décision du juge des référés a été marquée par le désistement de M. A B, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ses demandes, tout en rappelant les obligations de l'administration en matière de traitement des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. C A B, représenté par Me Leclerc, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour mention " salarié ", sous astreinte de

150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'administration doit permettre à un ressortissant étranger de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai raisonnable, alors qu'il est maintenu en situation irrégulière pendant une durée anormalement longue ;

- le nombre dérisoire de plages horaires prévues ainsi que la difficulté d'accéder au guichet de la préfecture ont pour conséquence de décourager certains étrangers qui renoncent au droit élémentaire de voir leur demande traitée ;

- la préfète du Val-de-Marne est tenue d'enregistrer les demandes de titre de séjour et n'a pas prescrit les mesures définies à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2024, M. A B déclare se désister de sa demande principale.

Il soutient que :

- le 27 décembre 2023, la préfecture du Val-de-Marne l'a convoqué le

17 octobre 2024 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ;

- il maintient ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. A B, ressortissant tunisien né le 4 août 1992 à Tataouine (Tunisie), entré en France le 19 juillet 2018 sous couvert d'un visa, a saisi à plusieurs reprises les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de régularisation de sa situation administrative, en vain. M. A B demande à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de présenter cette demande.

3. Toutefois, par un mémoire en réplique, M. A B a déclaré se désister de sa demande principale. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de justice :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,