Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 1er février 2023, enregistrée le 2 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président du tribunal administratif de Paris, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administratif, a transmis la requête de M. A B au tribunal administratif de Melun territorialement compétent.
Par cette requête, enregistrée le 24 janvier 2023, au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du
23 janvier 2023, en tant que le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Il soutient que ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;
- sa situation n'a pas été prise en compte ;
- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de police, qui a transmis les pièces afférentes au dossier, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonneau-Mathelot,
- et les observations de Me Claude représentant M. B, absent, qui indique qu'il n'a eu aucun contact avec le requérant et qu'il s'en remet aux écritures initiales.
Le préfet de police n'était pas présent ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10 h 15.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant bangladais né en 1974 à Shaktola (Bangladesh), a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 18 janvier 2019 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 17 juin 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 23 janvier 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant que le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
2. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En outre, cette motivation révèle, contrairement à ce que soutient l'intéressé, que le préfet de police a procédé à un examen particulier et complet de sa situation.
3. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".
4. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui, par elle-même, ne fixe pas le pays de destination.
5. D'autre part, M. B soutient qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement politique et de celui de sa famille au sein du parti nationaliste du Bangladesh (BNP), dont il aurait été, selon ses déclarations, " le secrétaire à la propagande Jatiyatabadi Jubo Dal de la section de l'union de Baishgaon n°1 ", ainsi que de son opposition au gouvernement de la ligue Awami actuellement au pouvoir. A l'appui de ses prétentions, il fait notamment état de l'assassinat de son père le 3 avril 2016 par les militants de la ligue Awami et ses alliés, des persécutions, des menaces de meurtre, de l'agression ayant entraîné son hospitalisation et dont il aurait encore les séquelles sur son corps, et des tentatives de meurtres dont il aurait été victime par les partisans de la Ligue Awami. Il fait également état de manœuvres judiciaires de ses opposants, qui l'aurait conduit à deux inculpations à tort, pour meurtre le 23 décembre 2013 et pour incendie et destruction le 5 février 2015, et pour lesquelles il aurait respectivement été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité et à sept ans d'emprisonnement, assorties de travaux forcés et d'amendes. Enfin, il soutient qu'il n'a plus de nouvelle de son frère, qui a été enlevé, et que ses proches restés au Bangladesh sont souvent interrogés et menacés par les militants de la Ligue Awami. Toutefois, l'intéressé ne produit aucun élément ou justificatif à l'appui de son récit afin d'établir la réalité de ses allégations. Sa demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par l'OFPRA, puis par la CNDA. Dans ces conditions, M. B n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants, au sens des stipulations invoquées, en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La magistrate désignée,
S. BONNEAU-MATHELOT
La greffière,
S. SCHILDERLa République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,