Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-26, 2206420

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a appliqué l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Il a également précisé que la notification par courrier recommandé n'avait pas prorogé le délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-5 du code de justice administrative : Cet article précise que les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours et les délais sont mentionnés dans la notification. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l'arrêté contenait bien ces informations, rendant ainsi la requête de M. D C irrecevable.

En conclusion, le tribunal a appliqué rigoureusement les dispositions du code de justice administrative, confirmant que le respect des délais de recours est essentiel pour la recevabilité des demandes en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juin 2022, 29 août 2022 et 30 janvier 2024, M. D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Combs-la-Ville l'a mis en demeure de faire cesser le trouble à la sécurité publique sur le terrain situé 5 rue des Brandons.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ; en particulier, elle n'est pas tardive ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors que la signature de son auteur est absente ;

- il est entaché d'une erreur de faits dès lors, d'une part, qu'il n'héberge aucun résident sur le terrain dont il est propriétaire mais qu'il a seulement autorisé le dépôt d'affaires personnelles d'une personne sans domicile fixe et qu'il ne perçoit aucun loyer à ce titre et, d'autre part, qu'il n'y a aucun déchet sur son terrain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la commune de Combs-la-Ville, représentée par son maire en exercice conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Duhamel,

- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

- les observations de M. C et de Mme B, représentant la commune de Combs-la-Ville.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 21 avril 2022, le maire de Combs-la-Ville a mis en demeure M. D C de faire cesser le trouble à la sécurité publique sur le terrain dont il est propriétaire situé 5 rue des Brandons. Par la requête susvisée, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 avril 2022 a été notifié à M. D C le 22 avril 2022 comme en atteste son paraphe et sa signature sur l'ensemble des pages de cet arrêté et que les voies et délais de recours contre cette décision y sont mentionnés à l'article 4. La circonstance, à la supposer établie, que l'arrêté en litige ait également été transmis à M. C par courrier recommandé avec avis de réception, et dont il aurait pris connaissance le 4 mai 2022, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Il s'ensuit que la requête susvisée enregistrée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2022, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive et, par suite, irrecevable. Il y a lieu, en conséquence, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune de Combs-la-Ville et de rejeter la requête de M. C.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la commune de Combs-la-Ville.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. E , président,

M. Duhamel, premier conseiller,

M. Cabal, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le rapporteur,

B. DUHAMEL

Le président,

M. ELa greffière,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,