Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 21 mars 2024, M. A B, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de désigner Me Decarnin au titre de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé de cette demande permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en attendant qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Decarnin, au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
-la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; il s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour ainsi que du récépissé de sa demande de renouvellement de ce titre alors qu'il réside régulièrement en France depuis douze ans, qu'il est marié avec une Française, qu'il est le père de trois enfants à l'entretien et à l'éducation desquels il contribue et qu'il exerce l'activité de chauffeur de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) en qualité d'autoentrepreneur ; la décision en litige le fait basculer dans une situation de séjour irrégulier ; il se trouve ainsi exposé au risque de perdre son accès à la plateforme Uber et, en conséquence, de ne plus pouvoir travailler pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; il est en outre privé du bénéfice d'allocations servies par Pôle emploi ; il se trouve dans une situation précaire qui porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir ;
-il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes :
cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la commission du titre du séjour n'a pas été préalablement saisie pour avis ;
elle n'est pas motivée ;
elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
*elle méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
-la requête n° 2402884 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;
-les autres pièces du dossier.
Vu :
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;
-la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code des relations entre le public et l'administration ;
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
-le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.
Au cours de cette audience, tenue le 21 mars 2024 à 14h00 en présence de Mme Aubret, greffier/greffière d'audience, ont été entendus :
-le rapport de M. Zanella, juge des référés ;
-les observations de Me Decarnin, représentant M. B, présent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant, d'une part, que les conclusions tendant à sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle devaient s'analyser comme une demande d'admission provisoire à cette aide, d'autre part, que le requérant n'avait pas déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 8 novembre 2022, comme indiqué dans les écritures, mais le 5 juin 2023, date du rendez-vous obtenu à cette fin à la suite d'une demande faite quant à elle le 8 septembre 2022 sur le téléservice " demarches-simplifiees.fr ".
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "
2. M. B, ressortissant algérien né le 31 août 1979 et entré en France le 3 juillet 2011, s'est vu délivrer un certificat de résidence de dix ans qui était valable jusqu'au 8 novembre 2022 et dont il a demandé le renouvellement le 5 juin 2023. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur cette demande.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. "
4. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
En ce qui concerne l'urgence :
5. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.
6. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. " Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire []. "
7. Lorsque le préfet, auquel il appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité, a subordonné la présentation personnelle à la préfecture ou à la sous-préfecture en vue du dépôt d'une demande d'un titre de séjour ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'obtention préalable d'un rendez-vous, l'étranger doit être réputé avoir déposé sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois prévu à la seconde phrase du 1° de l'article R. 431-5 du même code s'il a sollicité un rendez-vous en temps utile pour que ce rendez-vous soit raisonnablement fixé avant l'expiration dudit délai.
8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a sollicité un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour le 8 septembre 2022, soit deux mois avant l'expiration du certificat de résidence de dix ans dont il était titulaire. Il doit dès lors être réputé avoir respecté le délai de deux mois prévu à la seconde phrase du 1° de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même qu'il n'a pu effectivement déposer sa demande que lors d'un rendez-vous fixé le 5 juin 2023. Dans ces conditions, la décision en litige doit être regardée comme ayant pour objet de refuser non pas la première délivrance mais le renouvellement d'un titre de séjour et le requérant bénéficie par conséquent de la présomption mentionnée ci-dessus au point 5. Or la préfète du Val-de-Marne, qui s'est abstenue de produire un mémoire en défense et de se faire représenter à l'audience, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :
9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
10. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point précédent est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet en litige.
11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dont il est fait état, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour de M. B.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire []. "
13. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée.
14. La mesure de suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que la demande de titre de séjour de M. B soit réexaminée et qu'en attendant, l'intéressé soit muni d'un récépissé l'autorisant à exercer une activité professionnelle ou de tout autre document provisoire équivalent. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de remettre un tel document au requérant dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
15. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
16. M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle par la présente ordonnance. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions citées au point précédent. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Decarnin au titre des honoraires et frais que le requérant aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er :M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour de M. B est suspendue.
Article 3 :Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, en attendant le réexamen de la demande de titre de séjour de M. B, de remettre à celui-ci un récépissé l'autorisant à exercer une activité professionnelle ou tout autre document provisoire équivalent dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 4 : L'État versera à Me Decarnin une somme de 1 200 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 :Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.
Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Decarnin.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 mars 2024
Le juge des référés,
Signé : P. ZanellaLa greffière,
Signé : S. Aubret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,