Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-07-04, 2103666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement."

2. Remise gracieuse : Concernant la demande de remise gracieuse, le tribunal a rappelé que, bien que cette demande puisse être déférée au juge administratif, elle ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M. A n'ayant pas fourni d'éléments probants sur sa situation financière, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de justification pour considérer que l'administration avait commis une erreur manifeste.

> "Cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 247 du livre des procédures fiscales : Cet article permet à l'administration d'accorder des remises d'impôts en cas de difficultés financières. Le tribunal a souligné que, bien que M. A ait évoqué des difficultés financières, il n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier une remise gracieuse.

> "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, tant pour la demande de décharge que pour celle de remise gracieuse, en se fondant sur la tardiveté de la réclamation et l'absence de preuves concernant sa situation financière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012 à 2016 ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse de ces impositions.

Le requérant soutient que :

- les impositions en cause sont mal fondées, dès lors que l'administration n'a pas pris en compte ses enfants dans le calcul de son quotient familial ;

- il connaît de graves difficultés financières qui ne lui permettent pas de régler sa dette fiscale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conclusions de la requête tendant à la décharge est tardive et que le tribunal administratif est incompétent pour examiner une demande de remise gracieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Meyrignac ;

- et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été assujetti à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2016. Il a présenté une réclamation d'assiette le 23 février 2021, rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne du 26 février suivant. Par la requête précitée, l'intéressé demande la réduction ou la remise gracieuse de ces impositions.

Sur la fin de non-recevoir invoquée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne :

2. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ".

3. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été mises en recouvrement entre 2013 et 2017, de sorte que le requérant disposait, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales d'un délai expirant, pour les impositions contestées, respectivement les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2019 pour former ses réclamations. Dans ces conditions, la réclamation d'assiette présentée le 23 février 2021 était tardive. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir invoquée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et de rejeter comme irrecevables les conclusions à fin de décharge présentées par M. A.

Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse des impositions :

4. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ".

5. Si la décision de l'administration fiscale refusant une remise gracieuse prévue par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales peut, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale en défense, être déférée au juge administratif, et ce par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir.

6. M. A soutient qu'il est confronté à de graves difficultés financières ne lui permettant pas de régler les sommes dues. Toutefois, il n'apporte aucun élément sur sa situation patrimoniale et financière. Dans ces conditions, il n'est pas justifié que le directeur départemental des finances publiques de Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant implicitement la demande de remise gracieuse présentée par l'intéressé.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Le rapporteur,

Signé : P. Meyrignac Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : S. Chafki

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,