Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300113 le 23 février 2023, et des mémoires enregistrés le 20 juillet 2023 et le 9 février 2024, la société Transport service international (TSI), la société Transport service Miquelon (TSM) et la société Transport maritime service (TMS), représentées par la SELARL Sekri Valentin Zerrouk, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la délibération n° 313/2022 du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté la grille tarifaire de SPM Ferries pour le transport de passagers et de véhicules accompagnés ainsi que le règlement d'exploitation des navires de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2°) de mettre les dépens à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3°) de mettre la somme de 10 000 euros à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à leur verser à chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- elles justifient d'un intérêt pour agir en justice contre la délibération, en leur qualité de concurrentes commerciales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de contribuables locales ;
- l'intervention en défense du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est irrecevable ;
- la délibération est entachée d'un vice d'incompétence, dans la mesure où seul l'Etat est compétent en matière de desserte maritime en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de toute compétence de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- la délibération en litige est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 19 décembre 2022 ; en effet, cette convention méconnaît les articles 37-1 et 72 alinéa 4 de la Constitution en ce que l'expérimentation n'a pas été autorisée par le législateur ; en outre, elle procède au transfert de la compétence de l'Etat pour organiser la desserte maritime internationale de fret et de biens de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en dehors de tout cadre légal ; la convention n'a pas été conclue dans le respect des termes du courrier du 8 août 2022 du ministre délégué, chargé des outre-mer, faute de toute concertation avec les acteurs du territoire ; en signant la convention en litige, l'Etat a méconnu les stipulations de l'article 15 du contrat de concession de service public conclu avec le groupement solidaire des sociétés Transport service international et Transport service Miquelon, dont il ressort que le concédant s'interdit de mettre en place une desserte concurrente pendant la durée du présent contrat ; la convention, qui constitue une concession de service public du transport maritime au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne répond pas à un besoin de l'Etat ni à un intérêt public local de la collectivité territoriale ; elle n'a pas été précédée d'une publicité préalable ni d'une mise en concurrence, en méconnaissance des règles régissant la passation des concessions ; la convention est entachée d'un détournement de procédure ;
- les prix pratiqués par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa grille tarifaire sont manifestement inférieurs aux prix du marché, ce qui génère une distorsion de concurrence ;
- la délibération attaquée est entachée d'un détournement de procédure.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2023, le 7 septembre 2023 et le 7 mars 2024, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, représentée par Me Blazy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de chacune des sociétés requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt pour agir suffisant contre la délibération attaquée ;
- les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.
Par des observations, enregistrées le 9 mai 2023, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, représenté par le cabinet EY société d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt pour agir suffisant contre la délibération attaquée ;
- les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300114 le 23 février 2023, et des mémoires enregistrés le 20 juillet 2023 et le 9 février 2024, la société Transport service international (TSI), la société Transport service Miquelon (TSM) et la société Transport maritime service (TMS), représentées par la SELARL Sekri Valentin Zerrouk, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la délibération n° 314/2022 du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté la grille tarifaire du transport de marchandises et d'unités roulantes et a mis à jour le règlement d'exploitation de SPM Ferries ;
2°) de mettre les dépens à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3°) de mettre la somme de 10 000 euros à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à leur verser à chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- elles justifient d'un intérêt pour agir en justice contre la délibération, en leur qualité de concurrentes commerciales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de contribuables locales ;
- l'intervention en défense du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est irrecevable ;
- la délibération est entachée d'un vice d'incompétence, dans la mesure où seul l'Etat est compétent en matière de desserte maritime en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de toute compétence de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- la délibération en litige est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 19 décembre 2022 ; en effet, cette convention méconnaît les articles 37-1 et 72 alinéa 4 de la Constitution en ce que l'expérimentation n'a pas été autorisée par le législateur ; en outre, elle procède au transfert de la compétence de l'Etat pour organiser la desserte maritime internationale de fret et de biens de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en dehors de tout cadre légal ; la convention n'a pas été conclue dans le respect des termes du courrier du 8 août 2022 du ministre délégué, chargé des outre-mer, faute de toute concertation avec les acteurs du territoire ; en signant la convention en litige, l'Etat a méconnu les stipulations de l'article 15 du contrat de concession de service public conclu avec le groupement solidaire des sociétés Transport service international et Transport service Miquelon, dont il ressort que le concédant s'interdit de mettre en place une desserte concurrente pendant la durée du présent contrat ; la convention, qui constitue une concession de service public du transport maritime au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne répond pas à un besoin de l'Etat ni à un intérêt public local de la collectivité territoriale ; elle n'a pas été précédée d'une publicité préalable ni d'une mise en concurrence, en méconnaissance des règles régissant la passation des concessions ; la convention est entachée d'un détournement de procédure ;
- les prix pratiqués par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa grille tarifaire sont manifestement inférieurs aux prix du marché, ce qui génère une distorsion de concurrence ;
- la délibération attaquée est entachée d'un détournement de procédure.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2023, le 7 septembre 2023 et le 7 mars 2024, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, représentée par Me Blazy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de chacune des sociétés requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt pour agir suffisant contre la délibération attaquée ;
- les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.
Par des observations, enregistrées le 9 mai 2023, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, représenté par le cabinet EY société d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt pour agir suffisant contre la délibération attaquée ;
- les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Monnier-Besombes,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- les observations de Mme A, représentant les sociétés requérantes,
- et les observations de Me Flecheux, substituant Me Blazy, qui représente la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Considérant ce qui suit :
1. Par la requête n° 2300113, la société Transport service international, la société Transport service Miquelon et la société Transport maritime service demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 313/2022 du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté la grille tarifaire de SPM Ferries pour le transport de passagers et de véhicules accompagnés ainsi que le règlement d'exploitation des navires de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Par la requête n° 2300114, ces sociétés demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 314/2022 du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté la grille tarifaire du transport de marchandises et d'unités roulantes et a mis à jour le règlement d'exploitation de SPM Ferries.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2300113 et n° 2300114, présentées pour la société Transport service international, la société Transport service Miquelon et la société Transport maritime service, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la recevabilité du mémoire du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon :
3. Si les sociétés requérantes soutiennent que l'intervention en défense du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est irrecevable, dès lors qu'il n'a pas la qualité de défendeur, en ce qu'il n'est pas l'auteur des délibérations attaquées, et ne justifie d'aucun intérêt particulier à leur maintien, les écritures du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent être qualifiées d'intervention volontaire, dans la mesure où le tribunal lui a communiqué la requête afin de recueillir ses observations, ainsi qu'il lui est toujours loisible de le faire. Par suite, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a été mis en cause par le tribunal, a la qualité d'observateur dans les deux instances. Les observations du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon étant ainsi recevables, la fin de non-recevoir doit être écartée.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
4. Pour justifier de leur intérêt pour agir en justice contre les délibérations du 20 décembre 2022, les sociétés requérantes soutiennent, en premier lieu, qu'en leur qualité de concurrentes commerciales directes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, évoluant sur le même marché du transport maritime de fret, l'ouverture d'une nouvelle ligne entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Fortune va impacter leur situation économique et fausser le libre jeu de la concurrence, a fortiori dans la mesure où les tarifs proposés par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont inférieurs à ceux du marché. Il ressort des pièces du dossier que les sociétés Transport service international et Transport service Miquelon sont les attributaires, depuis 2009, dans le cadre d'un groupement solidaire, de la concession de service public consentie par l'Etat pour l'approvisionnement de l'archipel en fret maritime depuis Halifax, tandis que la société Transport maritime service soutient assurer ponctuellement, au titre de l'initiative privée, des prestations de transport de fret entre Saint-Pierre et Terre-Neuve. Toutefois, à supposer même que les sociétés requérantes puissent être regardées comme intervenant sur le même marché pertinent que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, bien que la collectivité territoriale ne propose qu'une activité de transport maritime de fret à titre subsidiaire et pour des volumes limités, sur les liaisons opérées par ses ferries vers Fortune dans le cadre de son activité de transport maritime de personnes et de véhicules accompagnés, les délibérations attaquées ont en tout état de cause uniquement pour objet de déterminer les conditions tarifaires et réglementaires que la collectivité territoriale entend appliquer à ses usagers du service public. En revanche, il n'est aucunement établi que ces conditions tarifaires et réglementaires affecteraient, même de manière indirecte, les conditions d'exploitation des sociétés requérantes, qui n'allèguent d'ailleurs même pas d'une baisse de chiffre d'affaires ou de fréquentation depuis l'ouverture de la nouvelle ligne à compter du début de l'année 2023. Les sociétés requérantes ne justifient ainsi pas d'un intérêt à agir en qualité de concurrentes commerciales de la collectivité territoriale.
5. En second lieu, les sociétés requérantes font également état de leur qualité de contribuables locales pour justifier de leur intérêt à agir, au motif que les délibérations en litige auront une incidence sur les finances de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, la qualité de contribuable local ne donne intérêt à agir à l'encontre des décisions des collectivités locales que dans la mesure où ces dernières sont susceptibles d'avoir des répercussions financières négatives sur les finances locales ou le patrimoine de la collectivité, en ce qu'elles emporteraient une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires. En l'espèce, les délibérations en litige ont pour objet de permettre à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de tirer des recettes supplémentaires, en proposant de nouvelles prestations à la population, qui n'existaient pas précédemment. Contrairement à ce qu'allèguent les sociétés requérantes, ces délibérations n'emportent aucune perte de recettes, dès lors que tous les services préexistants ont été maintenus. En particulier, si la délibération n° 313/2022 ne mentionne plus le transport d'animaux de compagnie dans une cage et le transport de bicyclettes ou de remorques bicyclettes, ces prestations figurent désormais dans la délibération n° 314/2022, qui est spécifique au transport de marchandises. De même, la collectivité n'a pas abandonné la tarification des frais de manutention et les recettes subséquentes, cette prestation étant simplement renommée " frais de chargement et déchargement " dans la délibération n° 314/2022. Dans la mesure où les délibérations en litige, qui déterminent la tarification de nouvelles prestations proposées par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auront une répercussion financière positive sur les finances locales, les sociétés requérantes ne sauraient invoquer leur qualité de contribuables locales pour justifier de leur intérêt à agir à leur encontre.
6. La fin de non-recevoir opposée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit, dès lors, être accueillie. Il s'ensuit que les requêtes n° 2300113 et 2300114 des sociétés Transport service international, Transport service Miquelon et Transport maritime service doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les dépens :
7. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Les conclusions des sociétés requérantes tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux sociétés requérantes la somme qu'elles réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans la mesure où le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a été mis en cause par le tribunal en qualité d'observateur, il n'est pas partie à l'instance et ne peut, dès lors, demander le remboursement de frais d'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Transport service international, de la société Transport service Miquelon et de la société Transport maritime service une somme de 1 500 euros à verser à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2300113 et 2300114 de la société Transport service international, de la société Transport service Miquelon et de la société Transport maritime service sont rejetées.
Article 2 : Les sociétés Transport service international, Transport service Miquelon et Transport maritime service verseront une somme totale de 1 500 euros à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Transport service international en application du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La société Transport service maritime et la société Transport service Miquelon seront informées du présent jugement par Me Zerrouk, qui les représente à l'instance.
Copie du jugement sera adressée pour information au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Laso, président,
M. de Palmaert, premier conseiller,
Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.
La rapporteure,
A. Monnier-BesombesLe président,
J.-M. Laso
La greffière,
S. Demontreux
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2300113,2300114