Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-07-04, 2311145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour : Concernant l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a estimé que les éléments présentés par Mme B, tels que sa durée de séjour en France et son expérience professionnelle, ne constituaient pas des motifs exceptionnels justifiant l'octroi d'un titre de séjour. Il a affirmé que "ni la durée du séjour en France de Mme B, ni la présence sur le territoire français de sa sœur et de ses neveux, ni l'expérience professionnelle qu'elle a acquise ne sont de nature à caractériser des motifs exceptionnels".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article prévoit que "l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour". Le tribunal a précisé que les éléments présentés par Mme B ne satisfaisaient pas aux critères de "motifs exceptionnels", soulignant que "le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions doit ainsi et en tout état de cause être écarté".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision du préfet ni l'octroi d'un titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Laurent, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ordonnance du 30 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jean,

- les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public ;

- et les observations de Me Laurent représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1984 et entrée en France, selon ses déclarations, le 24 juin 2016, a sollicité par courrier reçu le 27 avril 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande a fait naître, à l'issue d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet, dont Mme B demande l'annulation.

2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Si Mme B fait valoir et établit qu'elle réside sur le territoire français depuis juin 2016, qu'elle vit avec sa sœur, titulaire d'une carte de résident, et les deux enfants de celle-ci et qu'elle justifie d'une insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que la requérante est célibataire, sans enfant et que le contrat à durée indéterminée dont elle se prévaut n'a été conclu que le 1er septembre 2021. Par ailleurs, l'intéressée ne justifie pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Ni la durée du séjour en France de Mme B, ni la présence sur le territoire français de sa sœur et de ses neveux, ni l'expérience professionnelle qu'elle a acquise en tant qu'assistante de vie auprès d'une personne âgée dépendante ne sont de nature, par elles-mêmes, à caractériser des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions doit ainsi et en tout état de cause être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé : A. Jean Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : S. Chafki

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,