Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. D C, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 et représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai de quinze jours l'attestation mentionnée aux articles L. 521-7 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour et une attestation de demande d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
3°) de lui accorder les droits prévus par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le maintenir sur le territoire le temps nécessaire à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur sa demande d'asile ;
5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à l'enregistrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'asile en procédure normale ;
6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
- l'arrêté portant maintien en rétention est entaché d'incompétence ;
- il méconnaît les droits d'être entendu préalablement et d'être assisté d'un conseil tels qu'édictés par les principes généraux de l'Union européenne combinés au paragraphe 2 de l'article 41 et aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- il est illégal en l'absence de de critères objectifs légaux au sens du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive n° 2013/3/UE du 26 juin 2013 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à ce titre, insuffisamment motivé ;
- il porte atteinte au droit de voir sa demande d'asile examinée en procédure normale ;
- il méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées les 2, 16 et 17 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
- la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Luneau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R.777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Luneau,
- et les observations M. C, assisté par Mme E, interprète assermenté en langue arabe, qui fait valoir qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14 heures 42.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant marocain, né le 10 mai 1997 à Oudja (Maroc), déclare être entré en France il y a deux ans et y séjourner depuis de manière irrégulière. Par un arrêté du 3 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans contre lequel les conclusions en annulation ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2405367 du 14 juin 2024. Par arrêté du 19 avril 2024 du préfet de police de la Seine-Saint-Denis, M. C a été placé en rétention administrative et par arrêté du 19 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a maintenu l'intéressé en rétention. M. C a, le jour-même, déposé une demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet pour irrecevabilité du directeur général de l'Ofpra du 24 juin 2024 notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le même jour. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 19 juin 2024.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code dispose que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. (). ". Enfin, l'article L. 754-6 du même code indique que " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ".
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 93-2024-05-06 du 6 mai 2024 de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A B, attaché d'administration de l'État et chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ".
5. La circonstance que M. C n'aurait pas été de nouveau entendu, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué le maintenant en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne permet pas de regarder l'intéressé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en sorte que, en tout état de cause, le principe du contradictoire n'a pas davantage été méconnu. À cet égard, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été entendu le 19 avril 2024 avant que ne soit prise la décision portant placement en rétention administrative du même jour citée au point 1.
6. En troisième lieu, pour prononcer le maintien en rétention administrative de M. C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée, déclare être entré en France il y a deux ans sans solliciter l'asile, a remis sa demande d'asile en centre de rétention administrative au-delà du délai de cinq jours à compter de son placement en rétention administrative, n'a fait état d'aucun risque ou menace grave dans le cas d'un retour dans son pays d'origine lors de son audition par les services de police et que sa demande d'asile, faite en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. C, l'autorité administrative ne s'est pas fondée uniquement sur la circonstance que la demande d'asile avait été présentée postérieurement à son placement en rétention. Dès lors, ces faits objectifs sont de nature à établir que la demande d'asile qu'il a présentée au centre de rétention administrative l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet au sens de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a à cet égard ni insuffisamment motivé sa décision ni commis une erreur de droit.
7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la CNDA à l'encontre de la décision de l'OFPRA, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif et de l'atteinte au droit de voir sa demande d'asile examinée en procédure normale doit être écarté.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ".
9. Si M. C soutient qu'il n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se borne à prononcer son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile.
10. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride est inopérant dès lors que l'arrêté contesté n'est pas fondé sur le règlement précité.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.
La magistrate désignéeLa greffière
Signé : F. LUNEAU Signé : MD. ADELON
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
MD.ADELON
N°2407554