Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires complémentaires et des pièces, enregistrés les 15, 23, 26 et 29 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Boudjelti, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre de la décision 8 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a retiré ses titres d'identité français ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son passeport dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Paris sur sa nationalité française, d'ordonner le maintien de la validité de sa carte nationale française dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Paris sur la nationalité française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
la condition d'urgence est remplie dès lors d'une part, que son activité professionnelle est orientée principalement à l'international, implique des voyages réguliers à l'étranger, qu'il doit assister du 9 au 12 septembre 2024 à une importante réunion à Milan, que sans document de voyage et sans justificatif de la régularité de son séjour en France, il risque de perdre son emploi et, d'autre part, la décision de la préfecture l'expose à restituer le seul document d'identité dont il dispose et partant à faire l'objet d'une interpellation faute de pouvoir justifier de son identité et de la régularité de son séjour en France, risque d'autant plus accru avec la perspective des jeux olympiques ;
il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que :
- elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où suite au refus du greffier en chef du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne de faire droit à sa demande de souscription de sa nationalité française, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une action déclaratoire de nationalité et que la préfète aurait dû, conformément au principe de séparation des pouvoirs, attendre l'issue de la procédure intentée devant le juge judiciaire, seul compétent pour connaître des contestations liées à la nationalité ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors que selon une première branche du moyen, il est le conjoint depuis 1998 d'une française et aurait pu accéder à la nationalité française par déclaration en application de l'article 21-2 du code civil mais qu'il n'a pas entrepris une telle démarche dès lors qu'il possède cette nationalité depuis sa naissance et qu'en tant que père d'un enfant français, cette décision porte une atteinte grave à son droit à mener une vie privée et familiale prévu à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dans une seconde branche du moyen, la décision en litige met en péril la conservation de son emploi ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a acquis la nationalité française de plein droit à sa majorité dans les conditions de l'article 21-7 du code civil ; qu'en outre, le décret du 3 mars 1975 de libération d'allégeance n'a été porté en marge de son acte de naissance que le 23 février 2016, soit 41 ans plus tard, de sorte que la préfète ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 19 juillet 1988, soit 13 ans après le décret du 3 mars 1975 l'ayant libéré de ses liens d'allégeance, que ce certificat de nationalité n'a pas de durée de validité limitée dans le temps, tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans sa situation n'est intervenu postérieurement à sa délivrance.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
la condition d'urgence n'est pas établie dès lors que le requérant n'établit pas en quoi il serait privé de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle ou qu'il serait lésé dans les actes de la vie quotidienne alors que la carte d'identité n'est pas le seul document permettant, dans le cadre de procédure administrative, de prouver son identité ;
aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dans la mesure où :
- la décision en litige étant la conséquence directe du retrait de la nationalité par décret retranscrit sur l'état civil du requérant, l'administration était en compétence liée, de sorte que les moyens invoqués sont inopérants ;
- à titre subsidiaire, l'erreur de droit invoquée n'est pas établie dès lors que la décision de retrait de ses titres d'identité est la conséquence directe du retrait de sa nationalité française par un décret devenu définitif, de sorte que le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une obligation de sursoir à statuer en raison de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est relative au refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité opposée par le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne ;
- de même il n'est pas fondé à invoquer une erreur manifeste d'appréciation alors que l'administration était tenue de procéder au retrait des titres du requérant et qu'en tout état de cause la décision en litige n'a pas pour objet d'entraîner une quelconque expulsion du territoire français, ni de le séparer de sa famille ou de l'empêcher d'exercer une activité professionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 15 juillet 2024 sous le numéro 2408648 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
-le code civil ;
-le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ;
-le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ;
-le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourdin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 30 juillet 2024 à 15h00 en présence de
Mme Mahieu, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Bourdin,
- et les observations de Me Boudjelti, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui soutient en outre, que la condition d'urgence est bien remplie dès lors que le risque de perte de son emploi est bien réel en l'absence de document l'autorisant à séjourner en France, qu'il ne dispose d'aucune autre nationalité et est exposé au risque d'un contrôle de la régularité de son séjour en France.
La préfète du Val-de-Marne n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 17h06.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, né le 15 mai 1972 à Dole, s'est vu remettre le 19 juillet 1988 un certificat de nationalité française par le juge d'instance du tribunal de Dole, comme étant né en France de parents qui y sont également nés, l'Algérie étant un territoire français jusqu'en 1963. M. A a été mis en possession de différentes cartes d'identité et passeports français entre 1989 et 2019. Lors d'une demande de renouvellement de son passeport courant 2023, ce renouvellement lui a été refusé au motif que son acte de naissance portait la mention de la perte de nationalité française par décret du 3 mars 1975 publié au Journal Officiel de la République française du
9 mars 1975. Le 16 avril 2024, la directrice des services du greffe judiciaire du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne refusait d'enregistrer sa demande de déclaration de nationalité française en vertu de l'article 23-1 du code civil déposée en janvier de la même année. Par une décision du 8 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne l'a invité à restituer ses titres d'identité français au motif qu'il avait perdu sa nationalité française par décret du 3 mars 1975. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. A demande l'annulation de cette décision et sollicite le juge des référés, par sa requête enregistrée le même jour, la suspension de son exécution.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
En ce qui concerne la condition d'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte de tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant qui n'a jamais possédé d'autre titre d'identité que ceux portant la nationalité française depuis sa naissance, se trouverait sans document d'identité faisant apparaître sa nationalité du fait de l'exécution de la décision en litige et que cette décision l'exposerait, en l'absence des documents administratifs exigés pour quitter le territoire à la perte de son emploi, qui nécessite des déplacements à l'étranger. Dans ces conditions, la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
5. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. /Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le
sous-préfet. () ". Aux termes de l'article 4-1 de ce même décret : " I. ' En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : /
a) De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue au titre II, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; / b) ou de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; / c) ou, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identité ne répondant pas aux caractéristiques du titre II, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement ; () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans " ; qu'aux termes de l'article 5-1 de ce décret : " I.- En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / 1° de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; / 2° ou de sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; / 3° ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au présent décret, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; /4° ou de sa carte nationale d'identité ne comportant pas de zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française. ; ".
6. D'autre part, aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire () ". Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
7. Il est constant que le requérant s'est vu remettre, postérieurement au décret du
3 mars 1975 le libérant de son allégeance avec la France, dont la préfète se prévaut, un certificat de nationalité française par le juge d'instance du tribunal d'instance de Dole le 19 juillet 1988, lequel n'a pas été contredit à la date de la décision en litige par une décision juridictionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au motif que la préfète n'a pas pris en compte le certificat de nationalité française délivré en 1988 est en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du
8 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a demandé de restituer ses titres d'identité français.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
10. La suspension de la décision en litige implique uniquement que la préfète du
Val-de-Marne réexamine la situation de M. A dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision en litige.
Sur les frais d'instance :
11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 8 juillet 2024 est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision en litige.
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 2 août 2024.
La juge des référés,
Signé : S. BOURDIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,