Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre de la décision du 23 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Coulommiers s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 22 février 2024 pour la construction d'une station de relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 29, rue de l'Orgeval ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Coulommiers d'avoir à lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'avoir à réinstruire sa déclaration préalable, en prenant une décision dans le délai d'un mois courant à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Coulommiers la somme de 5 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire de la commune par le réseau de téléphonie mobile alors que le territoire de la commune n'est pas entièrement couvert par les réseaux de 3ème , 4ème et 5ème générations et de l'atteinte aux intérêts de la requérante dès lors que la décision fait obstacle à ce qu'elle puisse lancer ses travaux et que le secteur concerné par les travaux n'est pas couvert par ses réseaux et ainsi remplir les obligations auxquelles elle est tenue vis-à-vis de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ;
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que :
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UX 5 du règlement PLU qui, s'il prévoit que le projet peut être refusé lorsque " les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ", prévoit également que les dispositions précitées peuvent pas être appliquées pour les " équipements d'intérêt collectif ou de services publics " ; qu'en ne prenant pas en compte l'intérêt collectif qui s'attache au projet de travaux en litige, la commune a fait une inexacte application de ce texte ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article UX 5 du règlement du PLU de la commune dès lors qu'elle ne précise pas les caractéristiques ou les éléments qui seraient mis à mal par le projet de travaux ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur le projet de travaux et son impact sur le milieu dans lequel il est destiné à être implanté alors que celui-ci ne présente pas de caractéristiques susceptibles de lui conférer un intérêt pouvant le rendre incompatible avec l'implantation d'une station relais et qu'en outre la requérante a pris soin de retenir pour son projet la technique dite du pylône métallique dont l'impact paysagé est plus limité et que la hauteur du pylône a été réduite au maximum pour permettre sa bonne insertion dans l'environnement.
La requête a été communiquée, le 20 juillet 2024, à la commune de Coulommiers qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 21 juin 2024 sous le numéro 2407591 par laquelle la SAS Free Mobile demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourdin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 30 juillet 2024 à 15h00 en présence de
Mme Mahieu, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Bourdin,
- et les observations de Me Brunstein-Compard, représentant la SAS Free Mobile, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et a insisté, en outre, sur la nécessité d'enjoindre à la commune de lui délivrer une décision de non-opposition à travaux alors que l'actuel projet fait suite à un précédent refus de la commune et qu'il a été modifié pour en réduire l'impact sur l'environnement avoisinant et que cette implantation ne peut attendre à nouveau plus d'une année avant d'être réalisée.
La commune de Coulommiers n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 18h42.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Free Mobile a déposé une déclaration préalable de travaux le 22 février 2024 auprès de la commune de Coulommiers (n° DP 077 131 24 00022) en vue de l'installation d'un pylône relais de radiotéléphonie sur un terrain situé 29 rue de l'Orgeval à Coulommiers (parcelle cadastrale B 208). Par arrêté du 23 avril 2024, le maire de Coulommiers a fait opposition à la déclaration préalable du 22 février 2024 au visa des dispositions de l'article UX 5 du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 27 février 2020 en mentionnant notamment que le pylône d'une hauteur de 18 mètres est implanté à l'intérieur d'une zone industrielle composée uniquement de bâtiments industriels et que le projet du fait de sa situation et de ses dimensions ne s'inscrit pas dans le paysage urbain proche composé d'une hauteur moyenne de 8 mètres. Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, la SAS Free Mobile a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision, et sollicite du juge des référés, par sa requête enregistrée le 18 juillet 2024, la suspension de son exécution.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
décision. () ".
En ce qui concerne la condition d'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile de troisième et quatrième génération (3 G, 4 G) à très haut débit (THD), ainsi qu'à celui de cinquième génération (5 G), et aux intérêts propres de la société Free Mobile qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, lesquels engagements de couverture ne sont actuellement que partiellement ou non encore atteints, notamment sur le territoire de la commune de Coulommiers, ainsi qu'il ressort des cartes de couverture réseau produites par la société requérante, et alors que la commune n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause leur caractère probant, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
5. Aux termes de l'article UX 5 du plan local d'urbanisme de la commune de Coulommiers relatif à la qualité urbaine architecturale, environnement et paysagère : " Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Les bâtiments seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région définis dans le présent article, soit sur la base d'une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. Dans ce dernier cas, les prescriptions du présent article pourront ne pas être imposées au projet, sous réserve que celui-ci soit particulièrement bien intégré dans son environnement et qu'il ne nuise pas à l'intérêt des lieux avoisinants. () Toutes les dispositions mentionnées aux paragraphes précédents peuvent ne pas être appliquées pour : /- les équipements d'intérêt collectif et de services publics () ".
6. En l'état de l'instruction, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur le projet de travaux et son impact sur le milieu dans lequel il est destiné à être implanté est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
7. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens susvisés de la requête n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
8. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 avril 2024.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
9. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause.
10. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision suspendue interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint à la commune de Coulommiers, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée, de ne pas s'opposer à la déclaration préalable n° DP 077 131 24 00022 déposée par la société Free Mobile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu à ce stade d'ordonner une astreinte.
Sur les frais d'instance :
11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
12. Il y a lieu, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Coulommiers une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Free Mobile et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du 23 avril 2024 du maire de la commune de Coulommiers est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Coulommiers de prendre une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 077 131 24 00022 présentée par la société Free Mobile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : La commune de Coulommiers versera à la SAS Free Mobile une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Coulommiers.
Fait à Melun, le 2 août 2024.
La juge des référés,
Signé : S. BOURDIN
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,